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10 octobre 2012 : Consignation ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 40

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un régime de consignation pour les contenants alimentaires,

PRÉSENTÉE

Par M. Alain HOUPERT,

Sénateur

(Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les abords de nos routes de campagne, les traversées de forêts ainsi que les échangeurs autoroutiers, sont de plus en plus jonchés d'emballages de boissons vides - bouteilles en verres ou en plastiques, canettes en métal, etc. - jetés par des consommateurs bien peu responsables au gré de leurs déplacements.

Le ramassage et l'élimination de ceux-ci sont souvent aléatoires et toujours coûteux - si bien que notre patrimoine paysager souffre de tels agissements, qui nuisent à l'attractivité de nos territoires. Ainsi que cela se pratique en Allemagne, par exemple, l'instauration d'une consigne à l'achat des boissons permettrait d'inciter le consommateur à rapporter l'emballage vide en échange du remboursement de la consigne, augmentant ainsi le taux de recyclage de ces déchets.

L'objet de cette proposition de loi est ainsi de favoriser la consignation de ces emballages de sorte à inciter les consommateurs à utiliser des emballages recyclables et sains, fabriqués sans utilisation de bisphénol A par exemple.

Le contenant serait assimilé à un produit doté d'une valeur marchande. La restitution de l'emballage vide dans des conteneurs-automates installés à proximité des surfaces de vente se ferait contre la restitution instantanée du montant de la consigne.

Pour permettre ensuite à une majorité de consommateurs d'acquérir rapidement le réflexe éco-responsable quotidien, la restitution de la consigne doit pouvoir se faire librement, quel que soit le lieu d'achat ou de consommation des produits. Il n'est d'ailleurs pas rare de constater que des frontaliers français, qui achètent leurs boissons en France, vont récupérer leur consigne en Allemagne notamment. La présente proposition de loi confère en ce sens à la consigne une portée universelle, gage d'efficacité.

Enfin, le dernier alinéa de l'article unique renvoie au Gouvernement le soin de fixer le montant de la consigne sur une base progressive en fonction de la qualité du contenant.

La présente proposition de loi permettra de répondre à l'objectif européen d'atteindre 75 % du recyclage des emballages et engagera solidairement producteurs, distributeurs et consommateurs dans une démarche citoyenne et durable.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Une consigne est instaurée sur tous les contenants de boissons en vente au public, ainsi que sur toutes les conserves.

Cette consigne est indépendante du lieu de l'achat, du producteur et du distributeur.

Le Gouvernement fixe par décret le prix de la consigne, tant à l'achat qu'à la restitution du contenant. Il est fixé de manière progressive en fonction de critères médico-sanitaires.