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22 octobre 2012 : Licenciements économiques ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 65

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs,

PRÉSENTÉE

Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Alain MILON, Pierre JARLIER, Mlle Sophie JOISSAINS, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Marc LAMÉNIE et Jean-Paul AMOUDRY,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les licenciements économiques représenteraient 2 % des motifs de rupture de contrat de travail. Ces licenciements massifs concernent le plus souvent de puissants groupes industriels et ils déstabilisent de grands bassins d'emploi.

Quand une grande entreprise vient à fermer ses portes, ce ne sont pas seulement les salariés qui sont directement touchés, mais tous les fournisseurs, tous les sous-traitants et plus largement l'ensemble du tissu économique local.

Mais qu'est-ce que le licenciement économique ?

Le licenciement économique se distingue du licenciement individuel. Selon l' article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

Sur le plan légal, le motif économique de licenciement implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, consécutivement à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Si les mutations technologiques telles que l'acquisition de nouveaux outils entraînant de nouvelles méthodes de travail constituent des critères objectifs au regard des nécessités techniques et posent peu de problèmes en droit, il n'en est pas de même concernant les difficultés économiques.

Quel est le problème ?

La question s'est en effet posée de savoir si une entreprise en bonne santé pouvait licencier par anticipation, afin de prévenir des difficultés économiques à venir.

La loi ne fait aucunement référence à la réorganisation ou à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises qui licencieraient par anticipation, cette notion constituant un concept jurisprudentiel.

La Cour de cassation a en effet autorisé une entreprise à licencier sans avoir à prouver que sa survie était menacée.

Pourquoi le législateur doit-il se saisir de cette question ?

La recherche de la compétitivité est aujourd'hui au coeur de la problématique des entreprises. La compétitivité est tout simplement la capacité à produire mieux et moins cher. Il est donc parfaitement logique que certains chefs d'entreprises cherchent à produire dans des pays ou l'environnement fiscal, la réglementation ou le coût du travail sont plus attractifs.

Pourtant, ce n'est pas en délocalisant une partie de notre production que nous relancerons notre économie, c'est un leurre. Ces pratiques affaiblissent chaque jour un peu plus notre économie et découragent les Français.

Pour conserver nos emplois industriels, sans doute serons-nous enfin amenés à faire baisser les coûts de production. Pour faire baisser ces coûts sans baisser les salaires, peut-être serons-nous conduits à transférer les charges qui pèsent sur le coût du travail ?

En attendant cette réforme fiscale, je vous propose d'adresser aux Français un message fort, en interdisant purement et simplement les licenciements économiques prononcés par les entreprises dans le seul but de délocaliser leur activité à l'étranger.

Je ne doute pas que les Français seront attentifs à l'attitude de la représentation nationale sur cette question.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 1233-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est réputé sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique prononcé par une entreprise qui délocalise son activité à l'étranger. »