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6 décembre 2012 : Élection du Président de la République ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 197

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2012

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à élire le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable immédiatement,

PRÉSENTÉE

Par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Jean BOYER, Jean-Noël CARDOUX, Marcel DENEUX, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-François HUMBERT, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Marc LAMÉNIE, Jacques LEGENDRE, Philippe LEROY et Jean Louis MASSON,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi constitutionnelle vise à allonger d'un an la durée du mandat présidentiel et à interdire son renouvellement immédiat.

L'interdiction du renouvellement immédiat du mandat du Président de la République vise à changer l'état d'esprit dans lequel est nécessairement conduite la politique générale du Pays.

En effet, le souci de la réélection ne peut qu'influencer fortement la conduite des affaires de la Nation. Cette réforme a pour but de libérer le Président de la République de toute sujétion électoraliste au profit d'une politique à long terme exclusivement conforme à ce qu'il considère comme l'intérêt supérieur de la Nation et à l'image qu'il veut inscrire dans l'Histoire.

Par ailleurs si un mandat de sept ans pouvait apparaître trop long en raison de l'accélération du rythme auquel doivent être gérées de nos jours les affaires publiques, de leur densité et de leur complexité, un mandat de cinq ans apparaît en revanche trop court pour mettre en oeuvre les éléments fondamentaux d'une politique. En outre, la présente proposition de loi interdisant le renouvellement immédiat du mandat présidentiel, il apparait nécessaire d'allonger ce mandat unique eu égard à la possibilité actuelle d'exercer éventuellement des responsabilités de Président de la République pendant dix ans.

Par contre, nous pensons que rien ne s'oppose à ce que l'ancien Président de la République puisse à nouveau solliciter la confiance de ses concitoyennes et concitoyens à l'issue du mandat de son successeur.

Cette proposition constitutionnelle serait applicable à partir de l'élection présidentielle de 2022 afin d'éviter toute personnalisation ou politisation de cette réforme.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés.