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20 décembre 2012 : Communautés de communes et d'agglomération ( texte de la commission - deuxième lecture )

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N° 255

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 décembre 2012

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,

TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,

DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 754 (2011-2012), 108, 109 et T.A. 33

Deuxième lecture : 253 et 254

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 420, 490 et T.A. 72

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA REPRÉSENTATION COMMUNALE DANS LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET D'AGGLOMÉRATION

Article 1er

(Non modifié)

I. - L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et la référence : « II, » est supprimée ;

1° bis Au dernier alinéa du I, la référence : « et III » est remplacée par la référence : « à VI » ;

2° Au premier alinéa du II, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI » ;

3° À la fin du dernier alinéa du III, la référence : « ou au VI » est supprimée ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa du VII, les mots : « prévus au IV » sont remplacés par les mots : « prévues au I ».

II. - (Supprimé)

III. - L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du II, les références : « aux I à VI de » sont remplacées par le mot : « à » ;

2° À la fin du second alinéa du II et de la seconde phrase du second alinéa du V, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n°     du       relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ».

Article 2

(Non modifié)

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables. »

II. - (Supprimé)

Article 2 bis

(Non modifié)

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondantes soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de délégués déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.

« De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa. »

II. - L'article L. 5215-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités de fonction prévues pour les délégués communautaires dans les communautés urbaines, en application des II et III de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12. »

III. - L'article L. 5216-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités de fonction prévues pour les délégués communautaires dans les communautés d'agglomération, en application des II et III de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12. »

IV. - L'article L. 5216-4-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I.

« Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1, le montant total des indemnités versées en application des deux premiers alinéas du présent article ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du dernier alinéa du I de l'article L. 5211-6-1. »

...........................................................................................

Article 4

(Suppression maintenue)

Article 5

(Non modifié)

I. - Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 2 bis de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

II. - Le II de l'article L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - Pour l'application de l'article L. 5211-12 :

« 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : » ;

2° Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :

« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« «Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président.» »