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28 janvier 2013 : Droit à ester au nom d'une commune ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 295

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2013

PROPOSITION DE LOI

tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les articles L 2-1 et suivants du code de procédure pénale permettent à certaines associations spécialisées d'exercer les droits reconnus à la partie civile en matière pénale. Sont ainsi concernées les associations : de lutte contre les discriminations, de lutte contre les violences familiales, de lutte contre le terrorisme, de lutte contre les crimes de guerre, de défense de l'environnement, de lutte contre le tabagisme, de lutte contre les dérives sectaires...

De même, le code général des collectivités territoriales permet à tout contribuable d'une collectivité territoriale d'exercer sous certaines conditions et à ses « frais et risques » les actions qui appartiennent à ladite collectivité territoriale.

Par contre, aucune action de cette nature n'est prévue pour les élus siégeant au conseil d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. Ils sont pourtant les premiers intéressés au nom de la légitimité afférente aux fonctions électives dans une démocratie représentative.

Or les tribunaux pénaux opposent à ces élus l'exigence d'un intérêt personnel direct dans l'acceptation la plus restrictive de la jurisprudence. De ce fait, pour les affaires qui concernent leur propre collectivité territoriale, ces élus ne disposent d'aucun pouvoir et sont donc moins bien traités qu'un simple contribuable ou qu'une association spécialisée.

Certes, la collectivité locale a la possibilité d'ester devant les tribunaux pénaux mais elle ne le fait pas toujours. C'est notamment le cas lorsque les intérêts de la collectivité locale sont lésés par les agissements de membres de son propre exécutif ou lorsqu'il y a des affinités avec la personne dont les agissements ont lésé la collectivité. Dans ces deux exemples parmi d'autres, les élus majoritaires refusent alors systématiquement d'engager quelque action que ce soit.

Afin de palier cette carence, la présente proposition de loi a pour but d'autoriser en matière pénale, tout élu membre du conseil d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à ester au nom de celle-ci, à ses frais et risques.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Il est inséré dans le code de procédure pénale un article 2-22 ainsi rédigé :

« Art. 2-22. - Tout élu membre du conseil d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, toute action devant les juridictions pénales, au nom de ladite collectivité territoriale. »