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23 janvier 2013 : Plantation de vigne ( texte déposé au sénat )

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N° 286

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2013

PROPOSITION
DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

présentée au nom de la commission des affaires européennes (1), en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des autorisations de plantation de vigne,

PRÉSENTÉE

Par MM. Gérard CÉSAR et Simon SUTOUR,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques.)

(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour, président ; MM. Alain Bertrand, Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Georges Patient, Roland Ries, vice-présidents ; MM. Christophe Béchu, André Gattolin, Richard Yung, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond, Éric Bocquet, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Robert del Picchia, Michel Delebarre, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Jean-François Humbert, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Louis Lorrain, Jean-Jacques Lozach, François Marc, Mme Colette Mélot, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Piras, Alain Richard, Mme Catherine Tasca.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réforme des droits de plantation de vignes s'apprête à prendre un tour décisif. Selon toute vraisemblance, les conclusions du Groupe de haut niveau (GHN) mis en place par le commissaire européen Dacian Ciolos au début 2012 serviront de base à une prochaine proposition législative dans le cadre de la réforme de la PAC. L'évolution proposée par le GHN est globalement encourageante, même si elle ne répond pas totalement à ce qu'attendaient les professionnels français et s'il faut rester vigilant sur certains points. Très tôt, le Sénat s'est mobilisé sur ce sujet et doit continuer à le faire. C'est l'objet de la présente proposition de résolution européenne.

1. Rappel chronologique

À l'initiative de la Commission européenne, l'Union s'est engagée dans une réforme radicale du secteur vitivinicole en prévoyant l'abandon du régime historique des droits de plantation de vignes. Le régime administré des droits de plantation étant considéré par la Commission comme une entrave au développement des productions et aux caractéristiques des nouveaux marchés, cette réforme visait à permettre l'adaptation des productions viticoles à la progression du marché mondial. Envisagée dès 1999, cette réforme a été formellement décidée par le Conseil à la majorité qualifiée en 2008, avec un échéancier précis fixé au 31 décembre 2015 ou au 31 décembre 2018 pour les États qui souhaiteraient maintenir y trois années supplémentaires. La proposition de réforme de la politique agricole commune confirme, sans ambigüité, cette fin programmée : « l'interdiction concernant les nouvelles plantations dans le secteur vitivinicole (doit) arriver à expiration conformément à la législation en vigueur qui reste donc inchangée à cet égard ».

Cette constance dans l'ambition réformatrice a rencontré une persévérante opposition. Car cette réforme dogmatique fait peser des menaces considérables sur les viticulteurs, engagés dans une politique de qualité, et sur les territoires, dont l'attractivité et même la vie sont intimement liées à la vigne. Ces arguments ont été abondamment développés. À l'initiative de l'Allemagne et de la France, quinze États membres se sont prononcés en faveur du maintien d'une régulation dans le secteur vitivinicole. Ce positionnement politique s'est même traduit par un courrier adressé au commissaire Ciolos par quatorze États membres lui demandant de rétablir les droits de plantation. Même si ces États n'atteignent pas la majorité qualifiée au Conseil, la pression des principaux États producteurs a été réelle et sérieuse.

Le Parlement européen a fait de même. Un colloque international, qui s'est tenu en avril 2012, montra la forte mobilisation de la filière et la cohésion des parlementaires européens et des parlementaires des États membres. M. Michel DANTIN, rapporteur d'un des principaux textes de la réforme de la PAC sur l'organisation commune des marchés des produits agricoles (COM (2010) 626 final), présenta une proposition de résolution sans ambiguïté : « Il convient de maintenir au moins jusqu'en 2030 le régime actuel des droits de plantation ».

Le Sénat a pris sa place dans cette contre-offensive en réclamant, lui aussi avec constance, d'abandonner cette réforme inadaptée et inique. Les deux signataires de la présente proposition de résolution ont pris ensemble une part active dans ce positionnement puisqu'ils sont à l'origine de rapports d'information sur la réforme de l'OCM vitivinicole, d'une proposition de résolution sur les pratiques oenologiques (vins rosés) [n° 324 (2008-2009)], et d'un colloque qui s'est tenu au Sénat en avril 2010 avec les représentants des parlements des pays producteurs et qui lança vraisemblablement la mobilisation politique autour de ce dossier. Sur le point spécifique des droits de plantation, nous avons pris l'initiative, en février 2011, d'une proposition de résolution européenne sur les droits de plantation [n° 298 (2010-2011)], devenue résolution européenne du Sénat [n° 94 (2010-2011)]. En parallèle, le groupe d'études de la vigne et du vin a lui aussi demandé des avancées significatives pour maintenir les droits de plantation.

La pression politique a donc été intense. Cependant, il faut reconnaître que si le rassemblement d'un nombre croissant de pays est nécessaire pour faire pression sur la Commission et si la majorité qualifiée au Conseil (pas encore atteinte) serait bien un pas capital dans l'opposition des États, ce seuil serait sans conséquence juridique puisque le règlement existe et que la Commission dispose du monopole de l'initiative législative. Elle a d'ailleurs plusieurs fois manifesté son intention de maintenir la réforme et son échéancier selon les modalités décidées par le Conseil en 2008. En outre, comme l'avait reconnu M. Éric ALLAIN, directeur général des politiques agricoles, agro-alimentaires et des territoires au ministère de l'agriculture, lors de son audition par la Commission des Affaires européennes le 19 juillet 2012, « les pressions politiques ont leur intérêt, mais elles ont leurs limites dans le jeu européen. C'est la Commission européenne qui décide si elle leur donne oui ou non suite. »

2. Le Groupe de haut niveau (GHN)

Cependant, la pression politique n'a pas été sans résultat puisque, après la lettre officielle adressée par les ministres de l'agriculture de quatorze États membres, la Commission a assoupli son attitude et entrepris de chercher une solution de compromis. Le 19 janvier 2012, le Commissaire européen chargé de l'agriculture, Dacian Ciolos - vraisemblablement à son initiative personnelle -, annonça la création d'un « Groupe de haut niveau » chargé d'étudier des pistes de solution. La formule avait été initiée lors de la crise du secteur laitier en 2009 afin de préparer la réforme du secteur dite « mini-paquet lait ». Elle a été reconduite dans le cas d'espèce pour sortir du blocage politique identifié sur les droits de plantation.

Il s'agit d'une formule intermédiaire entre l'étude d'impact préalable à une proposition de la Commission et la négociation. En l'espèce, la phase d'étude n'a pas lieu d'être puisque le règlement existe, dûment adopté en son temps, et que les conséquences négatives de la réforme ont été amplement soulevées par les États membres. Il ne s'agit pas non plus d'une négociation puisqu'il n'y a pas de texte formel présenté par la Commission.

Le GHN est présidé par la Commission. Les participants sont, pour l'essentiel, des responsables des administrations nationales chargés du secteur, à raison de deux ou trois représentants par État membre. Dans la plupart des cas, il s'agit de hauts fonctionnaires des ministères (à l'échelon « ministre -1 ») - pour la France, les deux représentants étaient le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires (DG PAT) et le sous-directeur des produits et marchés -, mais quelques pays, comme le Portugal ou la Finlande par exemple, ont dépêché un secrétaire d'État. En dehors des administrations nationales, d'autres organismes étaient également représentés. Outre la présidence assurée par les services de la Commission (DG AGRI), le groupe comptait un observateur du Parlement européen, des représentants des organisations professionnelles européennes (un représentant des syndicats agricoles européens COPA-COGECA, un représentant de la fédération des vins d'appellation d'origine - EFOW -, un représentant des petits producteurs ainsi qu'un représentant des négociants en vin). Quelques experts du monde universitaire spécialistes de l'économie du vin étaient également présents. Le GHN était composé d'une soixantaine de personnes.

Décidées au début 2012, quatre réunions ont eu lieu : une première réunion en avril, au cours de laquelle les États membres ont présenté leur système national de régulation et leurs craintes face aux risques de libéralisation totale ; une deuxième réunion en juin, au cours de laquelle des intervenants extérieurs ont dressé les perspectives du secteur ; la réunion de septembre comporta l'audition du Professeur Etienne MONTAIGNE, spécialiste de l'économie du vin, auquel la Commission avait demandé une étude, et le début des discussions autour des premières propositions envisageables et rassemblées autour d'une « plateforme de discussion » ; la quatrième réunion du 14 décembre 2012 fut destinée à formaliser un rapport pouvant servir de base à une prochaine proposition législative. Cette réunion a été préparée par une plateforme représentant le socle de la position commune des États favorables à la régulation des droits de plantation.

Il convient de noter que, même s'ils furent concomitants, ces travaux du GHN sont indépendants du rapport d'étape présenté par la Commission et prévu par la réglementation européenne (article 184.8 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 dit « règlement OCM unique ») pour dresser un bilan de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme du secteur vin. Ce rapport a été publié par la Commission le 11 décembre 20121(*).

3. La plateforme de discussion

Même s'il ne s'agit pas d'une négociation au sens strict - puisqu'il n'y a pas de texte en discussion -, le GHN a pour objectif de préparer une position susceptible de sortir du blocage autour de la réforme. Comme il est d'usage dans la construction européenne, il s'agit évidemment d'une solution de compromis conciliant des positions diverses, voire contradictoires.

À plusieurs occasions, le Commissaire européen avait fermement annoncé qu'il ne pouvait être question de renoncer à toute réforme et que le maintien du statu quo était tout simplement exclu. Plusieurs États, soit non producteurs soit convaincus des bienfaits de la libéralisation, soutenaient cette évolution : le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède et les Pays-Bas.

À l'opposé, plusieurs États craignaient les conséquences désastreuses de cette réforme, en particulier sur les territoires. C'est le cas de la France. Tout d'abord, la libéralisation totale des droits est à l'exact opposé d'un système qui compte parmi les plus contrôlés d'Europe puisque la France combine un système européen de droits de plantation appliqué de façon stricte (il n'est pas possible de planter des vignes ailleurs que dans les zones d'appellation AOP/IGP), et un régime national d'autorisations administratives puisque les plantations sont subordonnées à l'avis des organismes de défense des appellations. La simple détention ou le transfert de droits est insuffisant pour permettre une plantation puisque cette dernière doit encore être autorisée. En d'autres termes, les nouvelles plantations dépendent beaucoup des opérateurs en place et de leur stratégie économique. L'existence d'un double dispositif - à savoir les droits de plantation auxquels s'ajoutent les autorisations- est une caractéristique unique en Europe, qui fait du système français l'un des plus rigoureux d'Europe.

Dans ce contexte, cette réforme ouvrant totalement la liberté de planter a été perçue comme une remise en cause de plus d'un demi-siècle d'efforts pour une politique de qualité, fondée sur l'appellation d'origine, un lieu et un travail garantissant l'authenticité des vins des terroirs et la qualité de la vinification. Les viticulteurs étaient également inquiets de l'évolution vers de nouveaux modes de production et de commercialisation des vins de cépages élémentaires (Cabernet, Chardonnay, Merlot...).

L'Allemagne était également sensible au maintien de l'équilibre territorial entre les différents Länder et productions même si leurs viticulteurs sont déjà orientés massivement vers les vins de cépage. Les Allemands craignaient moins une remise en cause de leur système que la concurrence brutale de nouveaux opérateurs. D'autres États étaient partisans d'une régulation pour les vins à signe de qualité (AOP/IGP), mais se montraient ouverts à une libéralisation des autres vins alors que la France refusait la libéralisation pour tous les vins, qu'ils aient ou non une appellation ou une indication géographique. Les travaux du GHN ont mit en évidence la disparité des modalités de gestion des droits de plantation.

Comment parvenir à un projet acceptable par tous ? Qui « porterait » le dossier, qui formulerait des propositions concrètes puisque, à l'évidence, ce ne pouvait être la Commission ? Sur ce secteur, la France a toujours eu un rôle de leadership. Dès l'adoption du texte en 2009, la France avait obtenu que l'entrée en vigueur de la réforme soit la plus lointaine possible et qu'un rapport d'évaluation de la réforme soit publié en 2012 afin de permettre de rouvrir des discussions. De même, la France « tint la plume » lors de la rédaction de la lettre commune adressée en 2011 par seize États membres au Commissaire européen. Il semble qu'elle l'ait encore aujourd'hui. La France a été la cheville ouvrière d'une plateforme de discussion commune à ces États.

Cette plateforme est partie du constat qu'une évolution du régime actuel des droits était inéluctable. Sous l'autorité du ministre de l'agriculture, la France a proposé un principe - le maintien d'un régime d'encadrement des plantations de vigne dans l'UE  via la demande du maintien des droits de plantation- et trois aménagements : l'augmentation des surfaces plantées, le respect de la subsidiarité laissant un large pouvoir d'appréciation aux États membres, et une certaine flexibilité du dispositif.

La demande de maintien d'un encadrement des plantations s'appuyait sur le maintien des droits de plantation. Lors du GHN de septembre, la Commission a indiqué qu'elle était prête à prendre en compte cette demande en introduisant un régime d'autorisation préalable applicable à toutes les plantations, quel que soit le segment de marché (vins avec ou sans indication géographique). En d'autres termes, « pas de nouvelle plantation sans autorisation préalable ». Contrairement aux droits de plantation, qui peuvent être cessibles, conservés et prendre de la valeur, les autorisations par plantation sont incessibles entre producteurs. Le nouveau régime européen serait par conséquent tout aussi rigoureux qu'aujourd'hui.

Cependant, cette rigueur serait atténuée par une augmentation annuelle limitée de la surface de vignobles, calculée par État membre. Conformément aux dispositions déjà en vigueur, les États « petits producteurs » seraient exemptés de ce régime. Ainsi, les États membres qui produisaient moins de 25 000 hl de vins en 2007 sont actuellement exemptés au titre d'une clause « de minimis » et devraient le demeurer. Cette disposition concerne la Pologne, la Belgique, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, la Finlande, la Suède, les Pays Bas, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni. La Commission a répondu favorablement à cette demande, en proposant deux options pour gérer cette extension des surfaces : l'UE fixerait un taux annuel minimum de croissance, chaque État étant libre d'augmenter ce pourcentage, ou l'UE fixerait un taux maximal de croissance, chaque État étant libre de le réduire.

La subsidiarité implique que les États disposent d'une certaine marge de manoeuvre, encadrée par la réglementation européenne, pour gérer ces autorisations, avec ou sans association ou délégation à des organisations professionnelles. La répartition des autorisations nouvelles entre régions viticoles d'un État membre pourrait être décidée par les autorités publiques sur la base de recommandations des organisations professionnelles. L'influence de ces dernières sera certainement débattue.

Tout en respectant des principes communs applicables dans l'ensemble de l'UE, la flexibilité consisterait à éviter toute réforme-couperet brutale, immédiate et irréversible, et à laisser aux États le soin de gérer les priorités entre régions et entre produits ainsi que les demandes individuelles (le cas des nouveaux entrants par exemple) et les difficultés ponctuelles (les réserves de droits, le report des progressions annuelles non consommées par exemple).

Cette plateforme a été présentée à deux reprises, en septembre et en décembre 2012, par onze puis quatorze États membres : France, Allemagne, Autriche, Hongrie, Espagne, Italie, Portugal, Slovénie, République tchèque, Bulgarie, et Grèce.

L'accord s'est conclu le 14 décembre 2012. Il est matérialisé par des « recommandations du GHN » qui ont été présentées au Commissaire Ciolos qui a indiqué dans la foulée qu'il entendait y donner suite lors du Conseil du 19 décembre 2012. Le Commissaire a présenté les conclusions du GHN et le fonctionnement envisagé de la production viticole européenne pour les six années qui feraient suite à la fin des droits de plantation. Ce Conseil a donné lieu à la communication suivante :

« La Commission a rendu compte des recommandations du groupe de haut niveau (GHN) sur les droits de plantation de la vigne créé en début d'année.

De nombreux États membres producteurs de vin ont salué les recommandations du GHN envisageant de mettre en place un autre système d'autorisation lorsque les droits de plantation expireront. Ils ont demandé à la Commission de présenter une proposition législative.

A la suite de la réforme du secteur vitivinicole de 2008, le système existant de droits de plantation destiné à limiter la production de vin devrait venir à expiration en 2015, permettant aux producteurs d'accroître leur production si possible. »

La Représentation permanente de la France à Bruxelles a rendu compte des débats au cours de cette réunion :

« Le commissaire (a présenté) les conclusions du GHN et le fonctionnement envisagé du futur système d'encadrement de la production viticole européenne pour les 6 années qui feraient suite à la fin des droits de plantation :

- autorisations non transférables, d'une durée de validité de 3 ans,

- couverture de l'ensemble des vins (AOP, IGP et VSIG),

- clause de sauvegarde, exprimée comme un pourcentage maximal d'augmentation, dont le niveau pouvait être abaissé par l'EM à l'échelle nationale, régionale ou à l'échelle d'une appellation,

- automaticité des autorisations en dessous du seuil de la clause de sauvegarde, et attribution sur critères objectifs au dessus du seuil.

Le nouveau système serait valable pendant 6 ans, avec une clause de révision. Le commissaire précisait que « le système actuel prendrait fin comme le prévoyait le règlement », mais qu'il était prêt à travailler sur les modalités de la transition entre l'ancien et le nouveau régime.

En conclusion, Dacian Ciolos se félicitait de l'esprit de compromis avec lequel les EM avaient abordé ce GHN et considérait que les conclusions du groupe constituaient une bonne base pour le processus décisionnel.

Luxembourg (LU), France (FR), Espagne (ES), Allemagne (DE), Portugal (PT), Autriche (AT), Hongrie (HU) et Italie (IT) félicitaient la Commission pour son initiative de créer un groupe à haut niveau sur les droits de plantation. Les conclusions du groupe constituaient selon eux une bonne base pour les futurs travaux législatifs sur ce sujet.

Certains EM signalaient cependant des points encore litigieux, qui devaient faire l'objet de travaux plus approfondis :

- le niveau d'accroissement annuel (DE, PT, IT). PT demandait un seuil de 0,5 %. IT suggérait de définir un seuil bas pour les premières années afin de tester le fonctionnement de ce nouveau système,

- les critères d'attribution à définir au niveau communautaire (FR, DE, PT),

- la transition entre les deux systèmes (FR, DE),

- l'automaticité des attributions (PT),

- l'accumulation intra annuelle des autorisations (PT),

- le traitement des replantations (FR),

- la durée envisagée pour le système des autorisations (DE considérait que la durée de 6 ans était beaucoup trop courte et mettaient les viticulteurs dans une situation d'incertitude),

- la durée de validité des autorisations (PT).

Seul le Royaume-Uni (UK) réitérait sa position en faveur d'une suppression des droits de plantation en 2015, jugeant que le changement de cap annoncé « décrédibilisait la législation communautaire ». »

5. Les difficultés prévisibles

Nous ne pouvons que nous réjouir que les bases d'un accord se dessinent enfin. Après le marathon de la réforme, il reste cependant une dernière ligne droite.

Sur le plan des procédures, toute nouvelle réforme doit être adoptée par le collège des commissaires et présentée par la Commission. Formellement, la Commission devrait rédiger les articles du règlement sur l'organisation commune des marché unique en se fondant sur les conclusions du GHN et en vue de les faire adopter sous présidence irlandaise. Il est probable que, pour éviter un nouveau texte spécifique, la création d'un nouveau régime d'autorisation des plantations figure dans la réforme d'ensemble de la PAC.

Il faut également rappeler que cette réforme est adoptée en co-décision par le Conseil et le Parlement européen, mais ce dernier s'est plusieurs fois mobilisé pour le maintien d'une régulation des droits de plantation et son approbation de la réforme ne fait aucun doute.

Le bouclage final de la PAC est envisagé par la présidence irlandaise à la fin du premier semestre 2013.

Sur le plan technique, certains points qui ont impact substantiel sur l'activité viticole n'ont pas été définitivement tranchés lors du GHN et devront pourtant figurer dans le texte final :

- le futur régime d'autorisation sera-t-il pérenne ou s'agit-il d'un dispositif provisoire, avec une durée limitée qui imposerait de le renouveler périodiquement ?

- quelle sera la date d'entrée en vigueur du nouveau régime, sachant que la réforme des droits de plantation prévoyait deux échéances-31 décembre 2015 et 31 décembre 2018 pour les États qui le décidaient-

- quel est le pourcentage précis d'augmentation des surfaces plantées via les autorisations de plantations nouvelles? Il s'agit, évidemment d'une clef du nouveau régime. Ce taux fera l'objet d'une intense négociation entre États membres, entre partisans d'une forte augmentation et partisans d'une évolution raisonnée. Ce sujet crucial doit être abordé avec diplomatie. Une augmentation jugée dérisoire par quelques États membres voire quelques uns de nos partenaires directs sur ce dossier, pourrait provoquer une fronde, une fissure du camp de ceux qui ont porté cette plateforme, voire un rejet global du dispositif. Proposer un taux trop bas nous décrédibiliserait, accepter un taux trop haut nous pénaliserait.

- qui décide de ce taux ? S'il est fixé par la réglementation européenne, ce taux ne sera qu'un maximum et les États pourront choisir un taux inférieur. Y aura-t-il un taux minimum ?

- les demandes d'autorisation doivent-elles être automatiquement accordées si elles sont inférieures au taux prévu ?

- que faire d'une augmentation qui n'aura pas été utilisée une année ? Est-elle perdue ou peut-elle être reportée l'année suivante ?

- quels seront les critères de sélection que pourront utiliser les États membres pour gérer les autorisations de production (la France plaidant pour la prise en compte d'objectifs de régulation économique) ?

- Comment sera pris en compte le cas des replantations ?

- Y aura-t-il un dispositif distinct selon que les autorisations sont demandées par un producteur en place pour s'étendre, ou bien par un viticulteur d'une autre région, voire un non-professionnel ?

Selon toute vraisemblance, ces points seront réglés par le prochain texte préparé par la Commission.

Enfin, il faut évoquer quelques difficultés économiques.

Les professionnels, notamment les professionnels français, doivent anticiper des évolutions qu'ils envisagent, parfois, avec une certaine appréhension.

Tout au long des débats, la Commission européenne a mis en avant la nécessité d'adapter les productions aux besoins des marchés internationaux, en particulier via la production et la commercialisation des vins de cépage, souvent éloignée de la tradition française des vins d'appellation. Même si ce sujet est régulièrement évoqué, les observateurs du secteur notent que, en France, les évolutions des pratiques sont encore lentes. Même si certains viticulteurs se sont engagés vers ce marché, la vente de vins de cépage paraît plus considérée comme un moyen d'écouler des excédents que comme une stratégie nouvelle totalement acceptée. L'ouverture, même maîtrisée, des autorisations de plantation entraînera des changements dans les pratiques de production.

Elle s'accompagnera également d'une évolution des modes de commercialisation. Le viticulteur français est avant tout un producteur. Le producteur travaille son vin et le fait vendre par un négociant. Il y a peu d'opérateurs de grande taille. Le producteur mise sur l'impact de l'appellation d'origine, gage de la commercialisation par des sociétés de négoce. D'autres systèmes pratiqués à l'étranger, en particulier en Australie, au Chili, aux États-Unis, marquent une plus grande intégration de la filière producteurs-négociants et vont plutôt du commerce à la production. Les négociants, principaux décideurs des « nouveaux vins », élaborent un produit au goût du public après une batterie de tests et l'accompagnent d'une promotion marketing. Dans ce modèle, la valeur se déplace de l'indication géographique vers le marketing, la forme de la bouteille et l'étiquette... Cette évolution peut heurter, mais elle pourrait s'imposer peu à peu. Ainsi, la réforme des droits de plantation fera inévitablement évoluer le modèle français de production.

La possibilité de continuer à maîtriser le développement des plantations via le dispositif des autorisations pourrait permettre de saisir des opportunités de nouveaux marchés tout en préservant les atouts de la production française grâce à la valeur et la réputation des vins de qualité sous indications géographiques.

* *

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Lors de sa réunion du 23 janvier 2013, votre commission des Affaires européennes a conclu au dépôt de la proposition de résolution qui suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions du Conseil de l'Union Européenne des 18 et 19 décembre 2012,

Se félicite des orientations en faveur du maintien d'un encadrement des plantations de vignes, sous la forme d'un régime d'autorisation des plantations nouvelles, applicable à l'ensemble des plantations de vigne ;

S'oppose à l'instauration d'une durée limitée de six ans pour ce nouveau dispositif car cela ne ferait que repousser de quelques années la perspective d'une libéralisation totale des plantations ;

Plaide pour une entrée en application du nouveau dispositif au 31 décembre 2018 pour permettre notamment aux titulaires de droits de plantations de pouvoir les exercer d'ici là ;

Souhaite que l'équilibre du marché demeure une des priorités du nouveau régime d'encadrement des plantations ;

Demande que le taux d'augmentation des surfaces de plantation soit fixé à un niveau raisonnable qui préserve la viabilité économique des opérateurs, à commencer par les viticulteurs ;

Estime que le taux annuel final appliqué doit tenir compte de l'état du marché viticole national et régional ;

Souhaite que la gestion des autorisations laisse une large place aux structures locales ;

Demande qu'un rapport dressant un bilan de cette réforme soit présenté par la Commission dans un délai de trois ans après sa mise en place.


* 1 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 184, & 8, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil relatif à l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme du secteur du vin de 2008 (COM (2012) 737 final) en date du 10 décembre 2012