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14 décembre 1995 : Télécommunications ( texte adopté par la commission )

 

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N° 134

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995.

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 1995.

RÉSOLUTION

ADOPTÉE

par la commission des Affaires économiques et du Plan(1) en application de l'article 73 bis. alinéa 8 du Règlement, sur :

- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (E 467), et le corrigendum (n° E-507),

- le projet de directive de la commission modifiant la directive de la commission n° 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (E 508),

- et le projet de directive de la commission modifiant la directive de la commission n° 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (E 509),

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, Président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, vice-présidents ; Gérard César, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Minetti, Louis Moinard. secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet,

Voir les numéros :

Sénat : 91, 112 et 133 (1995-1996).

Union européenne.

RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les propositions d'actes communautaires E 467, E 507, E 508 et E509,

Considérant que dans l'Union européenne le marché des télécommunications sera totalement ouvert à la concurrence en 1998, sous réserve des dérogations accordées aux pays dont les réseaux sont les moins développés ;

Considérant que cette ouverture est inévitable, qu'elle est indispensable pour faciliter l'adaptation rapide des entreprises tant communautaires que françaises aux évolutions technologiques et que, favorisant l'accroissement de la compétitivité desdites entreprises, elle est un facteur de développement durable de l'emploi dans l'Union européenne et en France ;

Considérant que les opérateurs communautaires ne peuvent espérer jouer un rôle important sur le marché mondial que dans un environnement libéralisé, mais que les dispositions juridiques prises à cet effet par la Communauté ne sauraient conduire à remettre en cause la contribution de ces opérateurs à la cohésion sociale et à l'aménagement du territoire de leur pays d'origine ;

Considérant que la définition d'un cadre réglementaire à la fois cohérent et acceptable par tous les citoyens de l'Union européenne est indispensable avant l'ouverture complète du secteur des télécommunications et que, par conséquent, les décisions de libéralisation des services et infrastructures devraient relever des institutions disposant d'une légitimité démocratique ;

Considérant que la France est légitimement attachée au maintien des missions de service public actuellement assumées par France Télécom : universalité de l'offre, égalité de traitement et d'accès, adaptabilité, participation à l'effort de recherche de la nation ;

Considérant que l'ouverture des télécommunications ne peut donc se faire que dans le respect d'un service universel ambitieux, dont l'ensemble des coûts doivent être pris en considération et partagés entre les intervenants sur les marchés ;

Considérant que le rééquilibrage des tarifs du service téléphonique, nécessaire dans la perspective de l'ouverture complète du marché, ne peut s'envisager que selon des modalités supportables par l'ensemble de la population et. en particulier, par les personnes disposant des revenus les plus modestes ou résidant dans des zones défavorisées, ainsi que par les entreprises installées dans ces zones ;

Considérant qu'outre les dispositions sur l'octroi des licences figurant dans le projet de directive E 508, une proposition d'acte communautaire relative à l'attribution des licences doit être examinée au cours des prochains mois par les instances communautaires ;

Considérant que l'alliance entre France Télécom et Deutsche Telekom est essentielle pour l'avenir de ces opérateurs, qu'il y a lieu de se féliciter de sa matérialisation dans l'accord Atlas et qu'il convient de dissiper le plus rapidement possible toute incertitude quant à l'approbation définitive de cet accord par la commission européenne ;

Considérant enfin que l'ouverture du marché communautaire à des entreprises provenant d'États tiers ne peut se faire que sous condition de réciprocité ;

- Estime que l'achèvement de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications doit permettre de concilier l'impératif d'amélioration de la compétitivité des entreprises avec celui du maintien d'un service public de qualité à un prix abordable ;

- Regrette l'utilisation répétée par la commission européenne de l'article 90-3 du traité de Rome et demande au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour qu'une réforme de cet article intervienne lors de la révision institutionnelle de 1996, afin que les institutions disposant d'une légitimité démocratique -Parlement européen et Conseil de l'Union européenne- soient systématiquement associés au processus décisionnel ;

- Souhaite que, pour éviter toute incertitude juridique pouvant découler d'une incohérence entre les différents textes, l'adoption des projets E 508 et E 509 n'intervienne pas avant que les travaux du Conseil sur les propositions de directives d'harmonisation aient fait l'objet d'avancées significatives ;

- Affirme qu'il est indispensable que dans chaque État membre le service universel puisse disposer des moyens de sa mise en oeuvre, notamment au regard des exigences de l'aménagement du territoire et de la lutte contre l'exclusion ;

- Demande au Gouvernement d'agir au sein du Conseil pour que les investissements réalisés pour la construction du réseau public soient pris en compte pour le calcul du coût du service universel ;

- Soutient que le rééquilibrage des tarifs du service téléphonique en fonction des coûts doit être progressif, doit assurer le maintien du caractère abordable du prix de ce service et ne saurait, en tout état de cause, être mis en oeuvre qu'en prenant en compte les conséquences d'un tel rééquilibrage pour les ménages et sans porter atteinte à la politique d'aménagement du territoire ;

- Observe que, dans le cadre de ce rééquilibrage, il ne serait pas injustifié que des dégrèvements soient consentis à certaines catégories de la population sur le montant de leur abonnement au service téléphonique et que la charge de ces dégrèvements soit incluse dans le coût du service universel ;

- Observe également, dans la même perspective, qu'il ne serait pas injustifié, tout au moins dans un premier temps, qu'une partie des coûts fixes du réseau téléphonique local public soit à la charge des opérateurs utilisant ce réseau, dans une proportion respectueuse de l'équilibre concurrentiel et juste pour tous ;

- Attend qu'il soit confirmé que relève du principe de subsidiarité l'option ouverte par la proposition d'acte communautaire E 508, selon laquelle les nouveaux entrants sur le marché pourraient être exonérés de toute contribution au financement du service universel jusqu'à ce que leur part de marché soit significative ;

- Souligne la nécessité de définir, dans le cadre des règles relatives à l'attribution de licences, un régime permettant d'éviter, lors de l'ouverture du marché téléphonique à la concurrence, un afflux massif d'acteurs ne disposant pas d'une assise suffisante pour garantir la pérennité des contrats passés avec leur clientèle ;

- Souhaite une confirmation rapide de l'approbation provisoire récemment donnée par la commission européenne à l'alliance stratégique entre France Télécom et Deutsche Telekom ;

S'inquiète de l'insuffisance des propositions d'actes communautaires susvisées quant à l'exigence que l'ouverture du marché européen à des opérateurs de pays tiers soit compensée par un accès comparable et effectif aux marchés de ces pays.

Délibéré en commission des Affaires économiques et du Plan à Paris, le 13 décembre 1995.

Le Président,

Signé : Jean FRANÇOIS-PONCET