autorisant la ratification de l' accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 3, 55 et T.A. 17 (1998-1999).
Assemblée nationale : 1194 et 1573.
Traités et conventions.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 1999.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1194.