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18 avril 2001 : Sucre ( texte adopté par le sénat )

 

Le marché européen du sucre

N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de règlement du Conseil portant
organisation des marchés dans le secteur du sucre (E 1585).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 84 et 247 (2000-2001).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du sucre (COM [2000] 604 final (n° E 1585),

Vu le compromis politique rejetant la proposition de règlement n° E 1585, approuvé à la majorité qualifiée par le Conseil des ministres de l'agriculture le 19 décembre 2000,

Vu l'avis rendu par le Parlement européen le 13 mars 2001, rejetant également cette proposition de règlement,

Considérant que le fonctionnement actuel de l'OCM du sucre garantit un approvisionnement régulier du marché européen, sans peser sur le budget communautaire ;

Considérant que les mécanismes en vigueur dans l'OCM " sucre " permettent de respecter les contraintes définies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;

Considérant que la prorogation pour deux années seulement de l'OCM " sucre ", dans l'attente d'une réforme approfondie en 2003, induirait une perte de prévisibilité préjudiciable à la filière sucrière ;

Considérant que le démantèlement du régime de stockage risque de porter atteinte à la fonction régulatrice de l'OCM " sucre " ;

Invite le Gouvernement :

- à s'opposer à l'adoption de la proposition de règlement n° E 1585 ;

- à proposer le maintien des principales règles de fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour toute la durée de validité des perspectives financières définies par le Conseil européen à Berlin lors de sa réunion des 24 et 25 mars 1999.

Devenue résolution du Sénat le 18 avril 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.