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26 novembre 2002 : Energie ( texte adopté par le sénat )

 

Résolution européenne sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz

le 26 novembre 2002

 

N° 32
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (E 1742).


Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 44 et 59 (2002-2003).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel (E 1742),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (E 1742),

Invite le Gouvernement à faire adopter, dès que possible, par le Parlement français le projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie voté par le Sénat le 16 octobre 2002 ;

Demande au Gouvernement d'exiger que la Commission européenne s'assure que l'ensemble des Etats membres de l'Union mettent en oeuvre des modalités d'ouverture efficientes du marché des clients éligibles puisque certains Etats s'en tiennent encore à une libéralisation purement juridique et formelle ;

Souhaite que le Gouvernement favorise l'élaboration de dispositions qui préservent efficacement l'étendue et le contenu du service public de l'électricité et du gaz, notamment en ce qui concerne les personnes les plus démunies, la desserte des régions les moins favorisées et la péréquation tarifaire, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité et d'efficacité économique ;

Réaffirme son attachement à l'unité des opérateurs nationaux de l'électricité et du gaz ;

Appelle le Gouvernement à veiller, au cours de la négociation finale, à la préservation de la richesse nationale que constituent les stockages gaziers souterrains situés sur le territoire français ;

Invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne d'établir dans les meilleurs délais et de mettre régulièrement à jour un bilan sur les effets de la démonopolisation des secteurs de l'électricité et du gaz, pour l'ensemble des consommateurs -éligibles et non éligibles, professionnels et domestiques- au niveau de l'Union européenne ;

Souhaite que la Commission européenne obtienne de tous les Etats de l'Union qu'ils se dotent d'autorités de régulation spécialisées et réellement indépendantes afin d'assurer l'ouverture effective des marchés électriques et gaziers.

Devenue résolution du Sénat le 26 novembre 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.