Allez au contenu, Allez à la navigation

13 décembre 2011 : Plates-formes d'enchères communes ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (95 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 13 décembre 2011

 

N° 27
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 152, 171 et 172 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Voir le document annexé au projet de loi n° 152 (2011-2012), Sénat.