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Repères ?
7 février 2013 : Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ( texte modifié par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (107 Koctets)

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 7 février 2013

  

N° 93
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
 

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT

visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap.

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3794, 3926 et T.A. 761.

Sénat : 122 (2011-2012), 324 et 325 (2012-2013).

Article 1er

(Suppression conforme)

Article 2

L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° La référence : « et huitième » est remplacée par les références : « , huitième et neuvième » ;

2° La référence : « le deuxième alinéa » est remplacée par les références : « les deuxième et troisième alinéas » ;

3° La référence : « le troisième alinéa » est remplacée par les références : « les troisième et quatrième alinéas ». 

Article 3 (nouveau)

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL