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Repères ?
12 mars 2013 : Bulgarie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 12 mars 2013

  

N° 115
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 465 (2010-2011), 393 et 394 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 465 (2010-2011), Sénat.