PROJET DE LOI

Adopté

le 16 janvier 1997

N°61

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l 'Ukraine, d'autre part.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10 e législ.) : 2842, 3168 et T.A. 619.

Sénat : 141 et 158 (1996-1997).

Article unique.

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 16 janvier 1997.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2842 (A.N., 10 e législ.)

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