Le Sénat a rejeté, mardi 18 octobre, par 175 voix contre 170, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui était examiné en nouvelle lecture.

Ce projet fait suite aux travaux de la commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Guinchard. Il a pour but de simplifier l'organisation judiciaire, en mettant l'accent sur la juridiction de proximité et en créant des juridictions spécialisées dans certains contentieux.

La commission mixte paritaire réunie en juillet 2011 n'était pas parvenue à un accord. Une nouvelle lecture a donc eu lieu dans chacune des assemblées.

Le dossier législatif

Le compte rendu des débats