Les sénateurs ont adopté, le mardi 12 mars, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).

Ce texte vise à ratifier l'ordonnance de transposition de la directive de 2009 relative au marché d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre. L'habilitation à légiférer par ordonnance avait été donnée au Gouvernement par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne.

La directive de 2009 marque une nouvelle avancée dans la mise en oeuvre du marché d'échange des quotas carbone. Des secteurs d'activité encore non concernés sont inclus dans le champ d'application du texte, de même que certains gaz à effet de serre jusque là non mentionnés. L'allocation des droits d'émission, auparavant distribués gratuitement par les États aux industries polluantes, se fera à compter de 2013 par mise aux enchères, permettant ainsi aux États membres de réinvestir une partie des sommes perçues dans des politiques de réduction des émissions.

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