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Egalité économique et professionnelle

Jeudi 16 décembre, le Sénat a adopté la proposition de loi

 

Jeudi 16 décembre 2021, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dans la rédaction résultant de la commission mixte paritaire.

 


Les principaux apports du Sénat :

- l’application des quotas de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (fixés à 30 % d’ici 2027 et 40 % d’ici 2030) au niveau de chaque entreprise d’au moins 1 000 salariés plutôt qu’au niveau des groupes ;
- en matière d’entrepreneuriat des femmes, la fixation d’un objectif de 40 % de personnes de chaque sexe d’ici 2027 au sein des comités d’investissement de Bpifrance, le délai de deux ans pour l’entrée en vigueur de la conditionnalité du soutien de la Banque publique d’investissement à la publication de l’index de l’égalité par les entreprises,  l’obligation pour Bpifrance de se fixer des objectifs et de publier des données en matière d’accès des femmes aux prêts, ainsi que le principe de l’actualisation régulière de l’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes que doivent se fixer les sociétés de gestion de portefeuille ;
- en matière de renforcement de l’autonomie financière des femmes, l’interdiction explicite de désigner un tiers pour percevoir son salaire et le maintien de la possibilité de verser les prestations sociales par d’autres moyens que le virement bancaire ;
- l’évaluation au bout de six mois de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation (PreParE) ayant suivi une formation professionnelle ;
- le renvoi à la négociation d’entreprise, suivant la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales, des modalités d’accès des salariées enceintes au télétravail ;
- l’application explicite au personnel employé par les établissements publics de recherche des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

 

 

Réunion de la commission mixte paritaire (7 décembre 2021) : Accord

 

Première lecture au Sénat (27 octobre 2021)

 

Mercredi 27 octobre 2021, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (texte de la commission, n° 53, 2021‑2022).

 

Les sénateurs ont également adopté des amendements tendant à :
- garantir un accès au télétravail à toute femme enceinte : l’employeur devra motiver son refus d’accorder le télétravail à une employée enceinte (amt 8 rect. bis – art. 3 bis) ;
- charger les fédérations délégataires d’édicter des règlements destinés à garantir le respect de l’égalité de rémunération des sportives et des sportifs par les associations et sociétés placées sous leur autorité (amt 15 rect. – art. add. après art. 5). Cet amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi lauréate de la 24ème édition Parlement des enfants, visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport ;
- renforcer le comité de nomination, notamment en affirmant son rôle dans le respect de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration (amt 3 rect. septies – art. add. après l’art. 7) ;
- favoriser l’accès des femmes aux fonctions d’administrateur, en limitant le nombre de mandats d’administrateur pouvant être simultanément exercés par une même personne au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des sociétés anonymes (amt 2 rect. octies – art. add. après l’art. 7) ;
- appliquer à BPI, d’une part, un objectif de mixité dans l’attribution des aides aux entrepreneurs et à la facilitation de l’accès aux prêts (amt 27 – art. 8) et, d’autre part, raccourcir à deux ans le délai pour l’application de la conditionnalité de l’octroi de financements par Bpifrance aux entreprises de 50 salariés et plus. (amt 4 rect. octies – art. 8).