Le Sénat a adopté, lundi 20 février, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

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Les travaux de la commission des lois

La commission des lois, réunie le mercredi 11 janvier, a approuvé dans son ensemble l'esprit du double volet consacré aux contractuels tout en renforçant les garanties sur plusieurs points, parmi lesquels :

- l'extension du dispositif de titularisation, d'une part, aux personnels des établissements exclus du bénéfice des dérogations à l'emploi titulaire et, d'autre part, aux contractuels des administrations parisiennes ;

- l'allongement de trois à quatre mois de la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans pour l'accès au CDI ;

Enfin, la commission a souhaité renforcer les moyens des juridictions administratives et financières pour l'exercice de leurs missions notamment en consacrant le statut de magistrat administratif des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Les conclusions de la commission des lois