Mardi 12 mars, le Sénat a adopté sept projets de loi portant autorisation de ratification d'accords internationaux :  

• Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (texte de la commission, n° 396, 2012-2013)
  
  
  
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine (texte de la commission, n° 398, 2012-2013)
  
  
• Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (texte de la commission, n° 392, 2012-2013)
  
  
  
• Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (texte de la commission, n° 401, 2012-2013)
  
  
  
• Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (texte de la commission, n° 400, 2012-2013)
  
  
  
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels (texte de la commission, n° 403, 2012-2013)
  
  
  
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (texte de la commission, n° 394, 2012-2013)