Mardi 15 janvier, les sénateurs ont adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne en procédure accélérée.

Le dossier législatif

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Ce projet de loi a pour objet d'autoriser le Président de la République à ratifier le traité signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne d'une part et la République de Croatie d'autre part, relatif à l'adhésion de cette dernière à compter du 1er juillet 2013, devenant le 28ème membre de l'Union européenne.

Le processus de négociation a été plus exigeant pour la Croatie que celui appliqué lors des élargissements précédents avec notamment une augmentation du nombre de chapitres de l'acquis communautaire.

C'est la dernière fois que le Parlement français pourra autoriser le Président de la République à ratifier un élargissement de l'Union européenne à la majorité simple. Les prochains élargissements, conformément à la dernière révision constitutionnelle de 2008, devront être adoptés soit par référendum, soit par le Parlement, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.