Les sénateurs ont adopté, mercredi 27 février, par 174 voix contre 171 la proposition de loi présentée par Annie David (CRC, Isère), Eliane Assassi (CRC, Seine-Saint-Denis) et plusieurs de leurs collègues, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.

Le compte rendu analytique des débats

Le dossier législatif

Estimant que l'action collective est "un droit inhérent à toute démocratie", les sénateurs signataires de ce texte, proposent d'amnistier les faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales ou revendicatives ainsi que les faits commis à l'occasion de conflits du travail en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou qu'ils sont susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.

L'avis de la commission des lois :

Réunie le  13 février 2013, la commission des lois n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application de l'article 42, alinéa premier, de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.