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Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Mardi 13 octobre 2020 - La commission des lois a entendu D. Simonnot, candidate aux fonctions de Contrôleur général

 

Mardi 13 octobre 2020, la commission des lois a entendu Dominique SIMONNOT, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en application des articles 13 et 65 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

 

Puis les commissaires se sont prononcés sur cette proposition de nomination par 7 voix pour et 7 voix contre. Le cumul des voix de la commission des lois du Sénat et de celles de la commission des lois de l'Assemblée nationale s'établissant à 22 voix pour et 18 voix contre, la nomination de Mme Simonnot a été approuvée.

 

 

 

A revoir sur le site internet du Sénat