Jeudi 13 décembre à 9h, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

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Réunie le 11 décembre, la commission des affaires sociales a adopté le texte à l'unanimité et sans modification


Les apports du Sénat en première lecture :

Les sénateurs ont modifié de façon substantielle le texte voté il y a un an par les députés :

Ils ont notamment interdit l'ensemble des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques ainsi que des perturbateurs endocriniens dans les dispositifs médicaux destinés aux personnes particulièrement exposées (femmes enceintes, femmes allaitantes, nourrissons et enfants en bas âge). Cet amendement, présenté par Chantal JOUANNO (UMP, Paris) et adopté à l'unanimité, est la traduction législative d'une des propositions de la mission commune d'information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. (Lire le rapport).

Ils ont également reporté l'entrée en vigueur de l'interdiction générale du bisphénol A dans les contenants alimentaires au 1er juillet 2015 au lieu du 1er janvier 2014.

Ils ont toutefois maintenu l'interdiction du bisphénol A dès 2013 pour les produits destinés aux enfants de moins de 3 ans.

L'avis de la commission des affaires sociales avant l'examen en séance publique:

La commission des affaires sociales réunie le 3 octobre a adopté le texte en y apportant un certain nombre de modifications :

- Elle a décalé au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de la suspension de la commercialisation pour tenir compte des délais de la navette parlementaire ainsi que de ceux de la rédaction des décrets d'application,

- Elle a élargi l'avertissement sanitaire aux femmes allaitantes,

- Elle a adopté un article additionnel habilitant habiliter les agents publics, notamment ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à rechercher et constater d'éventuelles infractions. Cette mesure est d'autant plus importante que, durant une certaine période, les autres pays européens n'appliqueront pas de dispositions similaires.