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Commission d'accès aux documents administratifs

22 juillet - La commission des lois a entendu J-L Nevache, candidat proposé aux fonctions de président de la CADA

 

Mercredi 22 juillet 2020, la commission des lois a procédé à l'audition, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010 838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, de M. Jean-Luc Nevache, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission d'accès aux documents administratifs.

 

Cette audition est disponible en vidéo à la demande sur le site du Sénat.

 

A l'issue de l'audition, la commission des lois a voté sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Jean-Luc Nevache aux fonctions de président de la Commission d'accès aux documents administratifs.

 

Le dépouillement est simultané au sein des commissions des lois des deux assemblées des scrutins sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Jean-Luc Nevache aux fonctions de président de la Commission d'accès aux documents administratifs