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Code des juridictions financières

6 juillet - Le Sénat a adopté un projet de loi ratifiant une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Jeudi 6 juillet 2017, le matin, le Sénat a adopté en séance publique le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

 

Examen en commission des lois (28 juin)

Lors de son examen en commission, le 28 juin 2017, la commission des lois a adopté, avec modifications ce projet de loi. La commission a en effet adopté cinq amendements à l'initiative du rapporteur, principalement pour apporter des précisions au texte de l'ordonnance, corriger des erreurs matérielles et préciser, au niveau législatif, la liste des formations délibérantes des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles.

 

Lire le rapport de Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois

Lire le texte de la commission