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Collectivités locales

Les sénateurs ont adopté la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Collectivités locales © Fotolia

Mardi 2 juillet, les sénateurs ont adopté la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.

 

Le texte proposait d'apporter quelques modifications au code électoral :

 

- l'article 1er relatif aux incompatibilités qui peuvent affecter le mandat communautaire ;
- l'article 2 rétablissant le régime des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants ;
- l'article 3 sur les vacances de siège de conseiller communautaire ;
- l'article 4 présenté comme « une mesure de conséquence de la transformation en commune déléguée de la commune associée correspondant à une section électorale qui ne se verrait pas attribuer de siège dans les communes de 1 000 habitants et plus au sein de l'organe communautaire » ;
- l'article 5 supprime la réduction de deux unités de l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants ;
- l'article 6 sur les modalités applicables aux opérations d'anticipation du processus de fusion d'EPCI au 1er janvier 2014.