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Reconnaissance préalable de culpabilité

Le Sénat reporte l'examen de la proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Tribunal © Urbanhearts Fotolia

Mercredi 20 novembre, les sénateurs n'ont pu examiner, sur l'ordre du jour réservé au groupe RDSE, une proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présenté par Jacques MEZARD et plusieurs de ses collègues et reportent donc son examen. 

 

La position de la commission

 

Réunie le mercredi 6 novembre, la commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La commission a adopté six amendements tendant à mieux encadrer le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Elle a notamment adopté un amendement encadrant davantage le déroulement de l'audience d'homologation.
En outre, afin d'éviter que la personne mise en cause ne soit conduite à accepter une procédure de CRPC sans avoir pu prendre sa décision dans les meilleures conditions, elle a adopté deux amendements, l'un supprimant la possibilité de mettre en oeuvre la CRPC à la suite d'un défèrement par les services enquêteurs, l'autre rendant caduque la convocation concomitante en audience correctionnelle lorsque la personne mise en cause s'est dûment présentée devant le procureur. Enfin, dans l'optique d'une meilleure prise en compte des éléments qui peuvent être portés à la connaissance de la justice par l'éventuelle victime, la commission a adopté un amendement prévoyant que celle-ci peut faire parvenir ses observations au procureur de la République dès le premier stade de la procédure.


La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.

 

 

Pour aller plus loin :

 

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, loi n°2004-204 du 9 mars 2004

 

Procédure pénale : les clefs d'une réforme équilibrée, rapport d'information de MM. Jean-René LECERF et Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, n°162, 8 décembre 2010

 

Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux, rapport d'information de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois relatives aux procédures accélérées de jugement, n°17, 12 octobre 2005