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Compétences des intercommunalités

23 février - le Sénat examine deux propositions de loi relatives aux compétences des intercommunalités

Jeudi 23 février 2017, à partir de 16h15, le Sénat examine en séance publique une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Puis, à la suite de la première proposition de loi, le Sénat examine en séance publique une seconde proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins.

A suivre en direct sur le site du Sénat

 

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues le 11 janvier 2017.

Elle a pour objet de « maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Les auteurs du texte souhaitent en effet revenir sur la réforme de ces compétences du bloc communal, réforme introduite par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe pour deux raisons :

  • conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale au regard de la gestion de ces compétences qu'elle est la plus à même de réaliser puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable ;
  • passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence au regard de l'appréciation entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives.

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, le 5 juillet 2016.

Ayant constaté que, dans certains territoires, les préfets, chargés par la loi d'élaborer les projets de schéma départemental de coopération intercommunale, ont dessiné de vastes périmètres intercommunaux, tant par la superficie que par le nombre de communes membres, les auteurs de ce texte considèrent qu’il en résultera le regroupement de plusieurs bassins de vie distincts et la création d'assemblées intercommunales très nombreuses, avec parfois plus de 200 délégués.

Ils estiment dès lors qu’il convient de donner à ces nouvelles intercommunalités les moyens de fonctionner correctement pour qu'elles trouvent leur équilibre.

Ils proposent donc par ce texte de mettre en place un dispositif souple permettant à l'organe délibérant de choisir les modalités de territorialisation des compétences de son choix, adaptées aux caractéristiques locales, dans le cadre d'un zonage du périmètre intercommunal qu'il définirait et d'une délégation de compétence aux conseillers communautaires élus dans ces territoires.