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Comptes bancaires inactifs

Le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, les conclusions de la CMP sur la PPL relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Cartes de crédits © Fotolia

Mardi 3 juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la  proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

 

Ce texte a pour objet "de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes formulées dans l'enquête portant sur "les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence"". Les auteurs de la proposition de loi souhaitent qu'elle entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le dossier législatif 


Les conclusions de la commission mixte paritaire


La position de la commission des finances
en première lecture :

Réunie le jeudi 17 avril, la commission des finances a souscrit à l'ensemble des dispositions figurant dans ces propositions de loi.

Elle a cependant souhaité élargir le champ du dispositif et a adopté cinquante-et-un amendements visant notamment à :

- renforcer les moyens de recherche et d'information des assureurs grâce aux possibilités d'obtenir de l'administration fiscale les coordonnées d'une personne physique, 

- préciser les conditions de liquidation, au terme du délai de dix ans, des titres déposés sur des comptes inactifs, 

- créer un dispositif spécifique pour les coffres forts en déshérence.