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Comptes et gestion des comités d'entreprises

Le Sénat a adopté une proposition de loi établissant un contrôle des comptes des comités d'entreprise et une autre relative à leur gestion

Salle de réunion © Microimages Fotolia

Jeudi 10 octobre, de 9h à 13h, sur l'ordre du jour réservé au groupe UMP, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise,  et une proposition relative à la gestion des comités d'entreprises.

 

 

La proposition de loi visant à établir un meilleur contrôle des comptes des comités d'entreprise (CE) prévoit la certification et la publication des comptes, l'encadrement des conditions de nomination des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que des conditions d'établissement et de publication des comptes des CE et la mise en place d'un délai de transmission de 4 jours avant chaque réunion de CE.

 

La proposition relative à une meilleure gestion des comités d'entreprises (CE) prévoit
que les documents comptable produits annuellement par les comités d'entreprises soient remis au Président du conseil d'administration de l'entreprise et soient publiés (article 1er), que les œuvres sociales des comités d'entreprises soient gérées à partir de comptes bancaires séparées, sous le contrôle des commissaires aux comptes (article 2), que les comités d'entreprises des entreprises publiques soumises à une réglementation particulière des marchés publics se conforment à cette réglementation pour les achats supérieurs à une certaine somme (article 3).