Le Sénat a adopté, mardi 12 février, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération.

Le dossier législatif

Les enjeux du texte

Précédemment, le Sénat avait adopté avec modifications, mercredi 6 février 2013, le projet de loi portant création du contrat de génération.

Les résultats du scrutin public sur l'ensemble du texte

Le compte rendu des débat du 5et du 6 février

L'avis de la commission des affaires sociales

Réunie le 30 janvier 2013 sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements proposés par sa rapporteure, Mme Christiane Demontès, qui, "sans remettre en cause l'équilibre générale du projet de loi" :

- soulignent la nécessité que les salariés âgés et les « référents », chargés de la transmission des savoirs et des compétences, soient pleinement couverts par le plan de formation de l'entreprise ;

- clarifient les conditions d'éligibilité à l'aide financière de l'Etat, afin de donner toutes ses chances au lancement du dispositif dès le mois de mars ;

- renforcent le dialogue social dans l'entreprise en restreignant les possibilités de recourir au plan d'action unilatéral de l'employeur ;

- renforcent le contenu des accords et plans d'action du contrat de génération, afin, notamment de lutter contre les discriminations à l'embauche.