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Complémentaire santé

4 juillet - le Sénat a définitivement adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi

Jeudi 4 juillet 2019, le Sénat a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

 

 

Adoption définitive au Sénat (4 juillet 2019)

Au cours de sa séance du jeudi 4 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. L’Assemblée nationale ayant adopté ces mêmes conclusions le 27 juin 2019, la proposition de loi est donc définitivement adoptée.

 

Accord en commission mixte paritaire (15 mai 2019)


Mercredi 15 mai 2019, les 7 sénateurs et 7 députés de la commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord sur la  proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Le texte issu des travaux de la CMP prévoit

  • la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé (articles 1er à 3). La rédaction retenue pour ces trois articles est issue des travaux de la CMP. Elle :
    - reprend le principe de la faculté de résiliation des contrats d'assurance complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription ;
    - entérine également la simplification et la modernisation des modalités de notification d'une résiliation ;
    - rétablit l'obligation de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un certain nombre de situations exposées spécifiquement à des risques de contentieux ;
  • la suppression de l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d'assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins (suppression de l’article 3 bis AA qui avait été introduit en commission au Sénat) ;
  • de confier à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) la mission de s'assurer du déploiement des services numériques par les organismes complémentaires, avant l'entrée en vigueur du présent texte (réintroduction de l’article 3 bis A, dans une rédaction issue des travaux de la CMP) ;
  • sur les informations communiquées par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables, et sur la date d’entrée en vigueur du droit à résiliation, de conserver la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ;
  • le maintien de la suppression de l’article 3 ter qui demandait l'établissement d'un rapport par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur l'application des engagements pris par l'Unocam en matière de lisibilité des contrats de complémentaire santé (cet article avait été supprimé en commission au Sénat).


-  lire le texte de la CMP
-  lire le rapport de Michel AMIEL, sénateur et Dominique DA SILVA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire



 

 

Adoption avec modifications en première lecture au Sénat (10 avril et 2 mai 2019)

 

    Adoption avec modifications en séance publique (2 mai 2019)

 

Jeudi 2 mai 2019, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe LaREM, le Sénat a examiné en séance publique la proposition de loi. Au cours de cet examen, le Sénat a notamment décidé de :

  • réintroduire un dispositif de résiliation infra-annuelle de ces contrats (amt 1er rect. ter à l’article 1er ; amt 2 rect ter à l’article 2 ; et 3 rect ter à l’article 3 – consulter les scrutins publics n ° 83, 84 et 85  sur ces 3 amendements) ;
  • maintenir l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d'assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins (rejet des amendements 5 rect., 11 rect. et 18 du Gvt qui visaient à supprimer le nouvel article 3 bis AA – consulter le scrutin public sur ces amendements).

 

Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l’ensemble du texte qu’ils ont adopté par 225 voix contre 102 (consulter le scrutin public).

 

- à revoir en vidéo
- lire le texte adopté par le Sénat
- consulter les amendements discutés en séance publique

 

 

    Adoption avec modifications en commission (10 avril 2019)

 

Mercredi 10 avril 2019, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Michel AMIEL et établi le texte de la commission.

La commission a :

  • supprimé, contre l'avis du rapporteur et après un large débat, les articles 1er, 2 et 3 relatifs à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé (amts COM-1 supprimant l’article 1er, COM-2 supprimant l’article 2 et COM-3 supprimant l’article 3) ;
  • inséré un article additionnel après l’article 3 afin de proscrire les pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d'assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins (amt COM-11, ins art add après art 3) ;
  • supprimé les articles 3 bis A et 3 ter introduits à l’Assemblée nationale en considérant que ces dispositions présentaient une portée réelle limitée ou un caractère peu opérant (amt COM-14 et COM-16 du rapporteur supprimant l'article 3 bis A et l'article 3 ter) ;
  • allégé et simplifié, dans un objectif de lisibilité, la rédaction de l’article 3 bis sur les informations communiquées par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables (amt COM-15 du rapporteur, art 3 bis) ;
  • supprimé l’article 4, devenu sans objet suite à la suppression des articles 1 à 3.

 

- lire le rapport
- lire le texte de la commission

 

 

 

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (20 au 27 mars 2019)

 

Mercredi 27 mars 2019, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. La proposition de loi a été modifiée à l’Assemblée nationale afin de :

  • préciser, comme pour les garanties auto et habitation obligatoires, que le nouvel organisme assure les formalités nécessaires au changement de contrat pour faciliter les démarches des assurés (modification des articles 1, 2 et 3) ;
  • simplifier les modalités de résiliation des contrats, sans imposer l’envoi recommandé aujourd’hui requis (modification des articles 1, 2 et 3) ;
  • s’assurer du déploiement par les organismes complémentaires des services numériques permettant aux assurés, aux professionnels et aux établissements de santé d’avoir un accès en temps réel à leurs droits et garanties (article 3 bis A nouveau) ;
  • compléter l’information aux assurés, par la communication avant la souscription, puis chaque année, du taux de redistribution des contrats (article 3 bis nouveau) ;
  • demander un rapport pour évaluer les progrès accomplis en termes de lisibilité des contrats (article 3 ter nouveau).

 

-  lire le texte adopté par l’Assemblée nationale avec liens vers les amendements

 

 

 

Un texte examiné en procédure accélérée

 

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 février 2019, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.




La proposition de loi initiale

 

Déposé à l’Assemblée nationale par Gilles LE GENDRE et plusieurs de ses collègues le 6 février 2019, ce texte "vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé". Il devrait ainsi permettre aux assurés de "bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé".
La proposition de loi initiale comprend 4 articles qui visent à ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé :
    - proposés par les sociétés d’assurance (article 1er) ;
    - proposés par les instituts de prévoyance (article 2) ;
    - proposés par les mutuelles ou unions (article 3).
L’article 4 prévoit de déterminer la date d’entrée en vigueur de ce nouveau droit par un décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er décembre 2020.

 


-    lire le texte déposé