Le Sénat a adopté à l'unanimité moins une abstention, lundi 28 janvier 2013, la proposition de loi de Jacqueline Gourault (UDI-UC - Loir-et-Cher) et Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), respectivement présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des lois, visant à créer une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.

Faisant suite aux Etats Généraux de la Démocratie Territoriale organisés sous l'égide du Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012, cette proposition de loi a pour objet de créer une institution visant à "contrôler l'ensemble des normes applicables ou susceptibles d'être appliquées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics".

Le dossier législatif

L'avis de la commission des lois

Réunie le 23 janvier 2013, la commission des lois a approuvé la démarche visant à étendre et renforcer les pouvoirs et les compétences de la nouvelle Haute autorité, en comparaison de l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes.

Elle a cependant souhaité apporter un certain nombre de précisions et de modifications visant notamment à :

- modifier la dénomination de la Haute autorité en Conseil national d'évaluation des normes ; 

- relever le nombre de représentants des conseils généraux et des conseils régionaux qui passerait de trois à quatre ;

- permettre une auto-saisine du Conseil national sur les projets de normes techniques de normalisation et de certification ;

- reconnaitre la possibilité du Conseil national de proposer des recommandations d'application différenciée de normes en vigueur ;

- rétablir une procédure d'extrême urgence permettant au Gouvernement de demander un avis du Conseil national soixante-douze heures après sa saisine.

Le communiqué de la commission des lois