Le Sénat a adopté, mardi 26 février, une proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Le dossier législatif

L'avis de la commission des lois

Réunie le 13 février 2013, la commission des lois a adopté la proposition de loi tout en y apportant deux modifications :

- elle en a étendu le champ de l'extension de la compétence territoriale des tribunaux français à l'ensemble des auteurs de crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes et délits de guerre, y compris lorsque les intéressés ne sont pas susceptibles de relever de la Cour pénale internationale ;

- elle a encadré les conditions de saisine des juridictions françaises en prévoyant que, sauf lorsque la personne fait déjà l'objet de poursuites de la part de la Cour pénale internationale ou d'un autre État compétent, les poursuites ne pourront être engagées qu'à la demande du procureur de la République.