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Réforme du courtage

Jeudi 1er avril 2021 - Le Sénat a adopté la PPL" la réforme du courtage de l'assurance"

 

Jeudi 1er avril 2021, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

Cette proposition de loi a pour objet d’assurer une régulation effective des activités de courtage d’assurance et d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).

Les apports du Sénat sur ce texte :

·     possibilité, pour toute association, de notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux autres associations sa décision de refus d’adhésion. Il s’agit d’une possibilité d’alerter en amont dans le cas où un intermédiaire contreviendrait, de manière particulièrement grave, aux conditions d’adhésion ;

·     possibilité pour les associations de formuler des recommandations à leurs membres en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts, dans la limite de ce que permet le droit de l’Union européenne. Cette disposition permet de donner plus de consistance aux associations professionnelles ;

·    meilleur encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance. Ce dispositif a été adopté au Sénat à l’initiative du Gouvernement et été modifié par un sous-amendement. Il permet une meilleure protection du consommateur, compte tenu des nombreux abus constatés pour certains produits assurantiels, notamment pour des produits d’assurance santé ou obsèques proposés à des personnes âgées.

 

A voir en direct sur le site internet du Sénat

 

Pour aller plus loin :

Mardi 16 février 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (texte de la commission, n° 332, 2020-2021), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée le 14 janvier 2020 par la députée Valéria Faure-Muntian et les membres du groupe la République en Marche de l’Assemblée nationale. 
Elle a pour objet d’assurer une régulation effective des activités de courtage d’assurance et d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Ces activités se sont développées ces dernières années, mais les courtiers et les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or des dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.
La proposition de loi prévoit notamment, d’une part pour les courtiers en assurance, d’autre part pour les IOBSP :
- l’adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR ;
- l’établissement de règles par ces associations, relatives aux conditions d’accès à l’activité de courtage, d’adhésion et de perte de la qualité de membre, ainsi qu’aux sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer ;
- les conditions d’application du secret professionnel ;
- l’obligation pour les membres des associations professionnelles d’informer ces dernières de tout élément susceptible d’avoir des conséquences sur leur qualité de membre.

 

À l’Assemblée nationale, les députés ont adopté des amendements tendant notamment, pour les courtiers en assurance et pour les IOBSP, à :
- permettre aux professionnels d’être informés et obliger les associations professionnelles agréées à motiver leur refus d’adhésion ;
- prévoir la possibilité pour les associations agréées, au titre de leurs pouvoirs disciplinaires, d’informer du retrait de la qualité de membre les autres associations professionnelles.


Réunie le 3 février 2021, la commission des finances du Sénat a examiné le rapport d’Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir) et adopté des amendements visant notamment à :
- confier le respect des conditions d’honorabilité des courtiers d’assurance et des IOBSP à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) (amt COM-4 – art. unique) ;
- prévoir que l’association agréée puisse notifier à l’ACPR et aux autres associations professionnelles son refus d’adhésion d’un courtier d’assurance ou d’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (amt COM-5 – art. unique) ;
- ouvrir aux associations professionnelles agréées la possibilité d’édicter des recommandations à l’égard de leurs membres dans les principaux domaines pour lesquels la directive (UE) 2016/97 interdit de leur confier des pouvoirs de contrôle (amt COM-7 – art. unique).


En séance, les sénateurs ont adopté des amendements visant à  encadrer, pour les contrats d’assurances, les appels à visée commerciale qui n’ont pas été sollicités et prévoir une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux années, ces enregistrements ne pouvant être exploités que dans le cadre du contrôle du respect des obligations prévues pour les professionnels (amt 2 et sous-amt 10 – art. unique).

 


Le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié.

 

 

Retrouvez la vidéo de l'examen sur le site internet du Sénat