Droit européen en matière économique et financière

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi visant à transposer plusieurs directives européennes dans le droit français

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Le dossier législatif

Ce projet de loi a pour objet de transposer dans le droit français trois directives européennes relatives à la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique, aux compétences de l'Autorité européenne de surveillance et à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le Sénat avait adopté ce texte en première lecture le 26 septembre.