Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Droit individuel à la formation pour les élus locaux

3 février - Le Sénat a adopté une proposition de loi relative à la formation des élus locaux

Mairie Fotolia Remy Valles

Mercredi 3 février, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation.

Le dossier législatif


La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat instaure un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux.

Ce nouveau droit individuel à la formation doit permettre aux élus locaux qui le souhaitent de bénéficier d'une formation notamment pour préparer leur reconversion à l'issue de leur mandat.

La présente proposition de loi vise à préciser les conditions d'application de cette disposition et notamment les modalités de financement de ce droit à la formation.