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Convention fiscale

Mercredi 22 juillet - le Sénat a adopté le projet de loi visant à éviter les doubles impositions avec le Luxembourg

 

 

Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les double impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (texte de la commission, n° 638, 2019-2020).

 

   

 

A revoir sur la vidéothèque du Sénat