Le Sénat a adopté avec modifications, mercredi 1^er février, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines.

Le dossier législatif

Le compte rendu des débats du 31 janvier , du 1er février  

Les travaux de la commission des lois

Réunie les 25 et 26 janvier 2012, la commission des lois a estimé que les grands axes de cette programmation contredisaient l'esprit et la lettre de la loi pénitentiaire du 24 janvier 2009.

Elle a ainsi supprimée les articles du projet de loi, à l'exception de l'article premier qu'elle a modifié et des dispositions relatives aux saisies et confiscations en matière pénale.

Elle a par ailleurs adopté, sur proposition de sa rapporteure, plusieurs amendements tendant, notamment, à :

- abroger les dispositions relatives aux peines-plancher ;

- poser le principe de l'aménagement systématique des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;

- intégrer la proposition de loi, présentée à l'Assemblée nationale par le député Dominique Raimbourg, instituant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale ;

- intégrer également la proposition de loi présentée par le sénateur Jean-Marie Lecerf, adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011, sur l'atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d'infractions dont le discernement était altéré au moment des faits ;

- instituer un service public départemental de l'insertion des personnes sous main de justice.

Les conclusions de la commission des lois