Le Sénat a adopté, mardi 29 janvier, une proposition de loi présentée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Cette proposition de loi a été déposée à la demande du Président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, pour traduire en termes législatifs les conclusions des Etats généraux de la démocratie locale.

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L'avis de la commission des lois

Réunie le 23 janvier 2013 sous la présidence de Jean-Pierre Sueur, la commission des lois a examiné le rapport de M. Bernard Saugey et établi son texte sur cette proposition de loi. Elle a cependant apporté un certain nombre de modifications visant notamment à :

- reverser au budget de la collectivité à laquelle appartient l’élu concerné la part écrêtée au-delà du plafond fixé par la loi, en cas de cumul de rémunérations et d’indemnités ;

- l'extension du statut de salarié protégé aux maires, présidents de conseils général et régional, présidents d’intercommunalité, adjoints au maire des communes de 10.000 habitants et plus, vice-présidents des intercommunalités d’au moins 10.000 habitants, vice-présidents avec délégation de fonction de conseils général et régional, qui n’ont pas suspendu leur activité professionnelle ;

- l'institution d’une formation obligatoire des élus ayant reçu délégation au cours de la première année de leur mandat.

Le communiqué de presse de la commission des lois