Le Sénat a adopté par 175 voix pour et 168 contre la motion opposant la question préalable sur le PLFSS pour 2012.

Par conséquent, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été rejeté, en nouvelle lecture, par le Sénat.

Les résultats du vote par scrutin public
Le dossier législatif
Le compte rendu des débats du 23 novembre
La petite loi

Le Sénat avait adopté en première lecture, dans la nuit du 14 au 15 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, en supprimant, notamment, le dispositif d'exonération des heures supplémentaires prévu dans la loi Tepa de 2007


Le compte rendu des débats du 7 novembre,8 novembre, 9 novembre, 10 novembre, 14 novembre

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a débuté lundi 7 novembre dans un contexte marqué par les annonces du Premier ministre. Prenant acte de la dégradation de la conjoncture économique, le Gouvernement a ramené, ses prévisions de croissance de 1,75 à 1 % du PIB pour l’an prochain.

La Ministre du budget a annoncé le dépôt « d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative » afin d’intégrer les nouvelles mesures d’économie annoncées par le Premier ministre.

Au terme de la séance du 9 novembre, l’ensemble des tableaux d’équilibre ainsi que les prévisions de recettes pour l’exercice 2012 ont été rejetés.

Parmi les autres mesures importantes votées par le Sénat figure l’abrogation de l’article 1^er de la loi TEPA qui institue des exonérations sociales et fiscales pour les heures supplémentaires.

D’autres mesures concernent les médicaments comme la création d’un fonds consacré à la collecte des taxes et redevances destinées à financer l’agence qui remplacera l’actuelle Afssaps, conformément à une recommandation de la mission commune d’information sur le Mediator.

Les montants des taxes et des contributions relatives aux « parachutes dorés », à l’attribution de stock-options et d’actions gratuites et aux « retraites chapeau » ont été relevés.

S’agissant des boissons alcoolisées, le Sénat a maintenu au niveau actuel le seuil de la cotisation affectée à l’assurance maladie pour les produits régionaux et traditionnels.

Le Sénat a par ailleurs rétabli à 3,5% la taxe sur les contrats d’assurance complémentaire solidaires et responsables (taxe portée à 7% en septembre dernier)
 

Enfin, il a adopté des dispositions en faveur de l’environnement en révisant la fiscalité relative aux véhicules hybrides (maintien de l’actuelle exonération) et aux véhicules flexfuel.

Le communiqué de presse de la commission des affaires sociales