Le Sénat a adopté, mardi 30 octobre, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Suite à la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, ce projet de loi organique a pour objet de « perfectionner les outils dont disposent le Gouvernement et le Parlement pour la programmation et la gouvernance des finances publiques conformément au traité ».

Le dossier législatif

Le compte rendu des débats du 29 et du 30 octobre

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