Le Sénat a poursuivi l'examen jeudi 4 avril et adopté le renvoi en commission de la proposition de loi visant à établir une fiscalité numérique neutre et équitable, déposée au Sénat par Philippe Marini (UMP - Oise), président de la commission des finances.

Le compte rendu des débats du 31 janvier

Cette proposition de loi a pour objet de « donner une traduction législative, la plus opérationnelle possible, à l'établissement de la neutralité et de l'équité fiscale ». En effet, selon l'auteur, « une fiscalité moderne ne peut donc plus ignorer les formes sans cesse innovantes de création de valeur et de richesse apportées par la croissance de l'économie numérique ».

Le texte s'appuie notamment sur les travaux menés par la commission des finances du Sénat, depuis 2010.

Le dossier législatif

Vers une taxe sur la collecte et la détention des données personnelles ?

Un nouveau chantier dans le code général des impôts ?

Le Président de la commission des finances, Philippe Marini, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances, Yvon Collin (RDSE - Tarn-et-Garonne) reviennent sur les enjeux du rapport sur la fiscalité numérique et les actions législatives concrètes qui devraient en découler :

Pour aller plus loin :

Une feuille de route pour une fiscalité du numérique neutre et équitable

Actes de la table ronde sur la fiscalité du numérique du 26 janvier 2012

La table ronde en vidéo à la demande