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Fonds de garantie des victimes

[Retour sur] le 24 juin, le Sénat a adopté la PPL relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité à ce fonds

 

Mercredi 24 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (texte de la commission, n° 520, 2019-2020), dans le cadre de l'ordre du jour réservé au RDSE


 

 

A revoir sur la vidéothèque du Sénat