Les sénateurs ont adopté, jeudi 22 novembre, le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques par 320 voix pour et 22 contre.
  

Le dossier législatif

Les conclusions de la commission mixte paritaire

Le projet de loi comprend quatre chapitres :


- le premier chapitre concerne le contenu des lois de programmation des finances publiques, des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ;

- le deuxième chapitre crée un Haut conseil des finances publiques et définit les modalités de son intervention ;

- le troisième chapitre est relatif au mécanisme de correction ;

- et le quatrième chapitre est relatif aux dispositions transitoires et finales. Il contient notamment un article 17 qui prévoit l'entrée en vigueur du nouveau dispositif organique à compter du 1er mars 2013 ou, si cette entrée en vigueur est plus tardive, un mois après l'entrée en vigueur du traité.