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Territoires zéro chômeur de longue durée

Mercredi 28 octobre 2020 - La commission mixte paritaire est parvenue à un accord

 

Mercredi 4 novembre 2020, dans l'après-midi, le Sénat examine les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée".

 

 

 

à suivre en direct sur le site du Sénat

 

 

 

Accord en commission mixte paritaire (28 octobre 2020)

 

Réunie le mercredi 28 octobre 2020, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée".


Sur la question du montant de la participation financière des départements au financement des emplois créés dans le cadre de l’expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" le texte prévoit qu’elle puisse être fixée par un décret, mais aussi que l’accord du président du conseil départemental est une condition requise pour qu’un territoire se porte candidat. Selon Frédérique PUISSAT (Les Républicains – Isère), rapporteur pour le Sénat, "on ne peut pas imposer au département de participer financièrement à une expérimentation qui ne serait pas cohérente avec la politique qu’il définit librement en matière d’insertion".


La commission mixte paritaire a également ouvert la voie à une augmentation dérogatoire par décret du nombre de territoires concernés.


Le texte de la CMP reprend par ailleurs l’ensemble des apports du Sénat en matière d’insertion par l’activité économique, notamment :

  • le maintien de la possibilité de déroger à titre exceptionnel, pour les salariés seniors rencontrant des difficultés particulières, à la durée maximale de 24 mois de renouvellement des CDD au-delà de l’âge de 57 ans, en complément de la faculté de conclure un "CDI inclusion senior" ;

  • l’encadrement renforcé de l’expérimentation du "contrat passerelle" et l’introduction d’un dispositif de "temps cumulé" visant à permettre une transition progressive entre un contrat d’insertion et un CDI ou un CDD à temps partiel ;

  • la création d’une expérimentation visant à adapter les règles du dialogue social dans les structures d’insertion par l’activité économique.

 

         - le texte de la CMP (prochainement disponible) ;

         - le rapport de la CMP  (prochainement disponible).

 

 

 

 

 

 

L’examen en première lecture au Sénat (octobre 2020)

 

Les apports du Sénat en première lecture (octobre 2020)



 

 

L’examen en séance publique (13 octobre 2020)

Mardi 13 octobre 2020, le Sénat a examiné puis adopté en première lecture la proposition de loi adoptée à l'Assemblée, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée".

Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :

  • adopté avec modification l'article 1er et l'article 3 bis ;

  • adopté l'article 2, dans la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales ;

  • supprimé le copilotage de l’expérimentation par le Préfet ajouté en commission, et donc, rétabli le texte de l'article 5 tel qu'issu de l'Assemblée nationale (amt 53 rect) ;

  • retiré la double tutelle introduite en commission, de Pôle emploi d'une part, sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une EBE, et des Direccte d'autre part, sur le choix des activités développées par les EBE (amts 15 rect bis, 19 rect bis, 31 rect, 64 rect bis, 71 rect bis et 80 rect à l'art 6) ;

  • prolongé de deux ans l’expérimentation du contrat de professionnalisation afin de permettre aux structures de l’insertion par l’activité économique de pouvoir s’en saisir (amt 20 rect bis - art add après art 9 ter) ;

  • permis aux structures de l’insertion par l’activité économique de mettre en place une instance de dialogue social spécifique à leur organisation et aux publics salariés en insertion (amt 106 du gvt - art add après art 9 ter).

 

 

L’examen en commission (7 octobre 2020)

Le 7 octobre 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Frédérique PUISSAT et établi son texte.

La commission des affaires sociales a ainsi apporté des modifications tendant à :

 

  • mieux encadrer la nouvelle procédure "Pass IAE", en prévoyant que le décret d’application déterminera les modalités d'appréciation et de contrôle par l’administration de l’éligibilité des bénéficiaires, ainsi que les conditions dans lesquelles la capacité d’auto-prescription peut être retirée à une SIAE en cas de non-respect des règles (COM-31 du rapporteur – art. 1er) ;

  • rétablir la possibilité de prolonger à titre exceptionnel, au-delà de 24 mois, les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) d'un salarié âgé de cinquante-sept ans et plus rencontrant des difficultés particulières dans une EI, un ACI (COM-32 du rapporteur, art 2) ou une association intermédiaire (COM-46 du rapporteur, article 1er) ;

  • clarifier l'articulation entre la création du CDI inclusion senior et les dispositions législatives applicables aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) (COM-33 du rapporteur, art. 2) ;

  • mieux encadrer l’expérimentation du "contrat passerelle" en introduisant une condition d’ancienneté dans un parcours d’IAE, en limitant la durée des mises à disposition et en dispensant les bénéficiaires de période d’essai en cas d’embauche ;

  • favoriser le cumul entre un CDDI et un autre contrat de travail (CDI ou CDD) à temps partiel en levant, sous conditions, le seuil de la durée hebdomadaire de travail pour les contrats d'insertion, légalement fixé à 20 heures (COM-37 du rapporteur, insérant un article 3 ter A nouveau) ;

  • dans le cadre de l’extension de l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" (TZCLD ) :
        - préciser que l'évaluation qui sera réalisée par le comité scientifique ne se borne pas à apprécier la pertinence d'une pérennisation du dispositif mais tire tous les enseignements qui pourront l'être (COM-23 du rapporteur, art.4) ;
        - préciser le rôle des départements et du fonds d'expérimentation ainsi que les objectifs de la démarche expérimentale (COM-24 et COM-41 du rapporteur, art.4) ;
        - prévoir que le contrôle par le fonds du respect par les entreprises des orientations de l'expérimentation se fera conjointement avec le préfet de département (COM-29 du rapporteur, art. 5) ;
        - maintenir le caractère volontaire de la participation financière des départements à l'expérimentation (COM-42 du rapporteur, art. 6)  ;
        - préciser que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention conclue entre le fonds et les territoires porteurs de projet (COM-43 du rapporteur, art. 6) ;

  • supprimer l’article 7, en cohérence avec l’opposition constante de la commission au système du bonus-malus, et compte tenu de la concertation en cours relative aux adaptations à apporter à la réforme de l’assurance chômage (COM-38 du rapporteur, suppr. art. 7) ;

  • supprimer les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater, relatifs à des remises de rapport, en cohérence avec l’attitude constante de la commission à leur égard (COM-39 du rapporteur, suppr. art. 10 bis ; amt COM-25 du rapporteur, art. suppr. 10 ter et COM-26 du rapporteur, suppr. art. 10 quater).

 

         - le texte de la commission ;

         - le rapport de Frédérique PUISSAT ;

        - le communiqué de presse de la commission des affaires sociales.

 

 

 

 

 

 

L’examen en première lecture à l’Assemblée(septembre 2020)

 

Leur proposition, modifiée par l’Assemblée, a été transmise le 16 septembre 2020 au Sénat, et propose notamment de :

  • supprimer l'agrément obligatoire de Pôle emploi sur les embauches au sein des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La nouvelle procédure proposée, "Pass IAE" (insertion par l'activité économique), prévoit la capacité d'auto-prescription d'un parcours d'insertion par les SIAE (art. 1er) ;

  • créer un "CDI inclusion senior" qui vise les personnes âgées de 57 ans et plus (art. 2) ;

  • expérimenter un "contrat passerelle" permettant à une entreprise d'insertion (EI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI) de mettre à disposition, pendant une durée déterminée, un salarié en fin de parcours d'insertion auprès d'une entreprise de droit commun (art. 3 bis) ;

  • étendre à 50 nouveaux territoires et prolonger de cinq ans l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (art. 4) ;

  • garantir l'articulation entre le mécanisme des allègements généraux de cotisations et certains mécanismes incitatifs, notamment le "bonus-malus" affectant les contributions patronales d'assurance chômage en fonction du recours de l'entreprise aux contrats courts (art. 7). Cet article reprend pour partie les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel d'un article de la LFSS pour 2020 qui a estimé "ces dispositions étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale" ;

  • prolonger l'expérimentation du "journal de bord" des demandeurs d'emploi (art. 8) ;

  • permettre à titre expérimental aux entreprises de portage salarial de conclure des contrats de professionnalisation. (art. 9 ter).

 

         - le texte adopté par les députés

 

 

 

 

 

Un texte examiné en procédure accélérée




Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 21 juillet 2020, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

 

 



La proposition de loi initiale

Marie Christine VERDIER JOUCLAS et plusieurs de ses collègues députés, estimant que "l’insertion par l’activité économique (…) est l’un des leviers les plus pertinents et les plus puissants pour dessiner les contours d’une société plus inclusive", ont déposé, le 16 juin 2020, une proposition de loi.

 

          - le texte déposé