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Juridiction unifiée du brevet

Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Code de la propriété intellectuelle © Fotolia

Jeudi 21 novembre, les sénateurs ont adopté le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

 

La séance en direct

 


L'Office européen des brevets (OEB), régi par la Convention de Munich de 1973, met en oeuvre une procédure de dépôt et d'examen centralisé de brevet. Ce système propose une procédure une procédure unique de délivrance des brevets mais est ensuite divisé en brevets nationaux dans les Etats que le titulaire du brevet a désigné pour voir son invention protégée.

 

Le texte en examen prévoit une adaptation de la Convention de Munich, un allègement des exigences en matière de traduction et donc une diminution des coûts et enfin la mise en oeuvre d'une coopération renforcée. L'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été signé le 19 février 2013 par tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception de l'Espagne et de la Pologne. La juridiction aura compétence exclusive pour connaître des actions relatives à la contrefaçon et à la nullité des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire.

 

L'accord est particulièrement favorable pour la France comme le témoignent la préservation de la langue française, Paris retenu comme siège de la division centrale de la juridiction et la nomination du premier président du tribunal de première instance.