Le Sénat a adopté à l'unanimité, jeudi 7 février, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Le dossier législatif 

La proposition de loi vise à aligner les délais de prescription à 1 an pour tous les types de discriminations, diffamations et injures afin de restaurer l'égalité juridique entre les victimes.

L'avis de la commission des lois :

Réunie le 30 janvier, la commission des lois a adopté le texte en y apportant un certain nombre de modifications :

- un amendement de coordination, indispensable pour prendre en compte la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;

- un amendement visant à étendre les dispositions de la proposition de loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

- un amendement visant à clarifier le titre de la proposition de loi.