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Offrir des chèques-vacances

Retour sur - le 30 juillet, la loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social a été promulguée

 

 

[Retour sur] Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19.

 

La loi n° 2020-938 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 est parue au JO du 31 juillet 2020.

 

 

Commission mixte paritaire (2 juillet 2020) et adoption définitive au Parlement (22 juillet 2020)

 

Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid 19 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).

Le texte de la CMP permet aux salariés de faire un don afin d’alimenter le fonds créé par la proposition de loi au sein de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) par les deux voies envisagées au cours de l’examen du texte :

  • la possibilité, votée par l’Assemblée nationale, de renoncer à des jours de repos acquis et non pris en vue de leur monétisation ;

  • le mécanisme de don de rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail, adopté par le Sénat.

 


Le texte adopté reprend par ailleurs l’essentiel des apports du Sénat, notamment :

  • la règle selon laquelle les bénéficiaires des chèques-vacances doivent avoir travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai 2020, correspondant à la période de confinement de la population ;

  • la fixation d’une date limite pour faire un don dans le cadre de ce dispositif, laquelle est toutefois reportée au 31 octobre 2020 ;

  • l’obligation de reverser au Trésor public les sommes versées à l’ANCV, qui n’auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020.


Enfin, l’acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif sera exonérée de l’impôt sur le revenu.


 

- le texte adopté

- le compte rendu de la séance du 22 juillet (intégral analytique)

- le communiqué de presse


 

 

 

Examen au Sénat en première lecture

Adoption en séance (16 juin 2020)


Mardi 16 juin 2020, le Sénat a adopté, sans modification par rapport au texte élaboré en commission, la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19.

 Revoir la séance


             - le texte adopté

 

 

Réécriture en commission (10 juin 2020)


Mercredi 10 juin 2020, sur proposition de Frédérique PUISSAT, rapporteur, et malgré des doutes sur l’opportunité comme sur la portée du dispositif, la commission des affaires sociales a réécrit le texte afin de permettre à tout salarié souhaitant se montrer solidaire envers les personnels soignants de leur reverser le montant correspondant à la rémunération d’une ou plusieurs journées de travail. En pratique, les sommes correspondantes seraient retenues par l’employeur de la rémunération nette du salarié et versées à l’ANCV. Elles pourraient être abondées par l’employeur. Il resterait en outre possible à toute personne d’abonder le fonds par des dons financiers.

Les bénéficiaires seraient les personnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux ainsi que des services d’aide et d’accompagnement à domicile figurant sur une liste déterminée par arrêté, ayant travaillé du 12 mars au 10 mai 2020 et dont la rémunération ne dépasse pas le triple du SMIC. Les chèques-vacances seraient versés aux établissements et services éligibles au prorata de leur masse salariale, à charge pour eux de les répartir entre leurs agents.

La commission a enfin borné dans le temps le dispositif en permettant le recueil de dons à ce titre jusqu’au 31 août 2020.

 

             - le texte de la commission

             - le rapport

             - les amendements adoptés en commission

             - le communiqué de presse de la commission

 

 

Le texte transmis au Sénat, examiné en procédure accélérée.


La proposition de loi a été modifiée par les députés en commission et en séance, afin notamment :

  • d’élargir le périmètre des bénéficiaires du dispositif de l’article 1er permettant d’offrir des chèques-vacances
    - aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social, public ou privé ;
    - et aux étudiants en formation médicale et aux personnels des services d'aide à domicile ;

  • d’introduire une condition de ressources pour bénéficier du dispositif, le revenu imposable ne devant pas excéder 3 fois le SMIC ;

  • d'ouvrir la possibilité à toute personne, physique ou morale, qui souhaiterait contribuer à ce mécanisme de solidarité de faire un don financier à l’ANCV qui serait transformé en chèques-vacances (nouvel article 1er bis) ;

  • de lever le gage de l’article 2.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 19 mai 2020, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.


          - Les amendements modifiant le texte initial
          - Le texte transmis au Sénat

 

 

 

 

La proposition de loi initiale

Constatant que certains salariés, du public comme du privé, qui ont « voulu faire don de leurs congés payés se sont heurtés à des complications juridiques », Christophe BLANCHET et plusieurs de ses collègues députés ont déposé une proposition de loi « permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de covid-19 » en les monétisant, afin de financer des chèques vacances (article 1er).

Un article 2 prévoit un mécanisme de compensation des charges qui résulteraient, pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, de l’adoption de l’article 1er.


          - Le texte déposé