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Physicien médical et qualifications professionnelles

25 janvier - Le Sénat a modifié en nouvelle lecture un projet de loi de ratification d'ordonnance

 

Jeudi 25 janvier 2018, le Sénat a modifié le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ce texte est examiné en nouvelle lecture au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) du 5 décembre 2017 ayant constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.

Lors de cette nouvelle lecture, le projet de loi a été modifié en commission, par un amendement de Corinne IMBERT, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à rétablir les dispositions introduites par le Sénat en première lecture, de manière à ratifier les dispositions de l’ordonnance n° 2017-50 à l’exception de celles mettant en place l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale en France.

 

Le projet de loi initial

Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de la santé :

  • l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 vise à reconnaitre la profession de physicien médical comme profession de santé ;
  •  et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 a pour objet de transposer en droit français la directive 2013/55/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui introduit en droit national notamment la reconnaissance de l'accès partiel aux professions médicales et paramédicales.

 

L'examen en nouvelle lecture en commission (17 janvier 2018)

Lors de sa réunion du 17 janvier 2018, Corinne IMBERT, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales a rappelé que

 

  • les deux assemblées ont conjointement salué la reconnaissance et l'encadrement de la profession de physicien médical, et se sont accordées sur la nécessité de la mise en place d'une carte professionnelle européenne et de l'instauration d'un mécanisme d'alerte à l'échelle communautaire ;
  • le sujet de l'accès partiel aux professions de santé pour les ressortissants européens constitue cependant un point de désaccord majeur entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Constante dans l'argumentation développée en première lecture sur ce point, la  commission des affaires sociales a adopte un amendement de son rapporteur rétablissant la suppression de l'accès partiel aux professions de santé.

 

Un texte examiné en procédure accélérée (28 juin 2017)

Le Gouvernement a engagé une procédure accélérée sur le projet de loi le 28 juin 2017.