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Ordonnances dans le domaine de la santé

11 octobre - Le Sénat a adopté trois projets de loi ratifiant des ordonnances dans le domaine de la santé

Mercredi 11 octobre 2017, à partir de 15h15, le Sénat a adopté en séance publique trois projets de loi, ratifiant quatre ordonnances, prises en application de la loi de modernisation de notre système de santé.

 

Les trois projets de loi ont fait l'objet d'une discussion générale commune.

 

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance 2017-31 a pour objet d’assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé et à abroger les dispositions devenues sans objet. Il a été adopté définitivement.

 

Le projet de loi relatif aux ordonnances 2017-48 et 2017-50, a été adopté avec modifications. Il comprend deux articles :
•    l’article 1er du projet de loi, portant sur l’ordonnance 2017-48, vise à reconnaître la profession de physicien médical comme profession de santé. Cet article n’a pas été modifié par le Sénat.  ;
•    l’article 2, portant sur l’ordonnance 2017-50 a pour objet de transposer en droit français la directive 2013/55/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013, qui introduit en droit national la reconnaissance de l'accès partiel aux professions médicales et paramédicales. Cet article a été modifié par le Sénat en commission - notamment pour supprimer le dispositif ouvrant un accès partiel à une activité médicale ou paramédicale - et en séance.

 

Le projet de loi relatif à l’ordonnance 2017-644 vise à adapter des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Ce texte a été adopté avec modifications par le Sénat.



Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur les deux projets de loi restant en discussion, ceux-ci pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
 

 

 

 

L'examen en commission

 

Mercredi 5 octobre 2017, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Corinne IMBERT (Les Républicains - Charente), les trois projets de loi.

A cette occasion, la commission a supprimé le dispositif ouvrant un accès partiel à une activité médicale ou paramédicale prévu par l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Pour Corinne Imbert, « il n’est pas souhaitable d’entériner sans plus de discussion ni de délai la mise en place de la procédure d’accès partiel » établie par le précédent gouvernement pour la transposition de la directive européenne du 20 novembre 2013. Elle a regretté le manque d’évaluation préalable d’une mesure qui, pour satisfaire une obligation juridique, altère la cohérence d’une organisation des professions visant à pleinement garantir la qualité et la sécurité des soins. Soulignant que l’Allemagne avait choisi d’autres modalités de transposition, elle a souhaité la recherche d’une solution plus acceptable au regard de ces exigences.

La commission a également apporté plusieurs modifications à l’ordonnance sur le fonctionnement des ordres des professions de santé.

Elle s’est prononcée en faveur de la ratification sans modification des deux autres ordonnances, en saluant notamment la reconnaissance de la profession de physicien médical.

Lire le rapport de la commission des affaires sociales

 

 

 

 

Les dossiers législatifs des projets de loi