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Ordonnances dans le domaine de la santé

20 décembre - Le Sénat examine les conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant une ordonnance relative aux ordres des professions de santé

 

Mercredi 20 décembre 2017, en fin de journée, le Sénat examine en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

 

 

 

 

A suivre en vidéo

 

 

 

Accord en CMP (5 décembre 2017)

Mardi 5 décembre 2017, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion est parvenue à un accord.

 

 

Adoption en première lecture au Sénat (11 octobre 2017)

Mercredi 11 octobre 2017, le Sénat a adopté en séance publique le projet de loi relatif à l’ordonnance 2017-644 visant à adapter des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Ce texte a été adopté avec modifications par le Sénat.

 

Examen en première lecture en commission (5 octobre 2017)

Mercredi 5 octobre 2017, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Corinne IMBERT (ratt. Les Républicains - Charente-Maritime), les trois projets de loi.

A cette occasion, la commission a supprimé le dispositif ouvrant un accès partiel à une activité médicale ou paramédicale prévu par l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Pour Corinne IMBERT, "il n’est pas souhaitable d’entériner sans plus de discussion ni de délai la mise en place de la procédure d’accès partiel" établie par le précédent gouvernement pour la transposition de la directive européenne du 20 novembre 2013. Elle a regretté le manque d’évaluation préalable d’une mesure qui, pour satisfaire une obligation juridique, altère la cohérence d’une organisation des professions visant à pleinement garantir la qualité et la sécurité des soins. Soulignant que l’Allemagne avait choisi d’autres modalités de transposition, elle a souhaité la recherche d’une solution plus acceptable au regard de ces exigences.

La commission a également apporté plusieurs modifications à l’ordonnance sur le fonctionnement des ordres des professions de santé.

Elle s’est prononcée en faveur de la ratification sans modification des deux autres ordonnances, en saluant notamment la reconnaissance de la profession de physicien médical.

 

Un texte examiné en procédure accélérée (28 juin 2017)

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le projet de loi le 28 juin 2017, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.